La révision du taux de remboursement porté à 15% par les pouvoirs publics, initialement prévue pour 110 médicaments a été élargie à plus de 170 médicaments -selon le journal les Echos- médicaments dont le service médical rendu a été jugé insuffisant, faible ou modéré. Si cette proposition adoptée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2010 devrait permettre à l’Etat de réaliser une économie revue à 236 millions d’euros, elle va toucher directement la majorité des usagers, les mutuelles ayant déjà averti qu’elles ne prendraient pas en charge la différence.

171 médicaments dont le taux de remboursement par la Sécurité sociale passera de 35% à 15% sont concernés par ce déremboursement qui devrait apporter, une économie de 236 millions d’euros à l’Assurance Maladie.

Déremboursement en pratique : Les laboratoires pharmaceutiques concernés disposeront d’un mois, selon la Mutualité Française,  pour faire connaître leurs observations et contester, le cas échéant, le passage de leurs médicaments à 15%. Les premières décisions paraîtront au Journal officiel à partir d’avril ou mai. Les laboratoires disposeront ensuite d’un délai pour écouler leurs stocks vignettés à 35%, le « déremboursement » effectif n’intervenant donc pour l’usager qu’au mois de mai ou de juin.

Les Mutuelles n’abonderont pas : La Haute Autorité de Santé chargée de faire l’évaluation du service médical rendu est seul juge de l’efficacité des traitements. C’est sur cette base que la Mutualité Française qui regroupe la majorité (823) des mutuelles a pris, dès octobre dernier, une position claire : «la création d'un taux de 15% est fortement regrettable. Soit le médicament est utile, et on rembourse, soit il ne l'est pas, et il n'a pas à être prescrit ou remboursé". Les mutuelles dès l’annonce de la proposition de déremboursement avaient anticipé une baisse de remboursement plus massive que prévue. « Cette mesure pourrait conduire à terme à une baisse de remboursement massive de l’ensemble des médicaments en médecine de ville, même parmi les plus efficaces, ce qui contribuerait à accentuer les inégalités dans l’accès aux soins et à faire peser plus lourdement encore les dépenses de santé sur les malades eux-mêmes ». 

Source : Mutualité Française, mise en ligne Maurice Chevrier, Santé log, le 27 février 2010

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Cette actualité a été publiée le 28/02/2010 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.