La Mutualité Française qui regroupe 823 mutuelles vient, par la position de son conseil d’administration, de recommander à ses mutuelles adhérentes de ne pas prendre en charge les médicaments dont le taux de remboursement pourrait être porté à 15% par les pouvoirs publics, dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010. Cette absence de couverture touchera l’ensemble des adhérents directs ou indirects de ces mutuelles, soit 38 millions de personnes.

Dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, les pouvoirs publics envisagent l’instauration pérenne d’un niveau de remboursement à 15% pour certains médicaments dont le service médical rendu est insuffisant, faible ou modéré. % pour raison de "SMRi" ou service médical rendu insuffisant. Une mesure qui doit contribuer à réaliser 145 millions d’euros d’économie sur le budget de la Sécurité sociale mais qui concerne des médicaments courants et bien connus tels que les crèmes Biafine et Dexeryl pour le soin des brûlures,  l’antiseptique Hexomédine, le Tanakan et d’autres médicaments contre les symptômes de l’artérite, la Titanoréïne, un antihémorroïdaire et des médicaments pour le traitement des carences en magnésium, comme le bien connu Magné B6, du Zovirax contre l'herpès, ou de l’anti inflammatoire en gel Nifluril.

Le conseil d’administration de la Mutualité Française, réuni aujourd’hui, s’est prononcé de façon unanime contre cette mesure et a donc décidé de recommander aux mutuelles adhérentes à la Mutualité Française, de ne pas prendre en charge les médicaments dont le taux de remboursement pourrait être porté à 15%.

Ce n’est pas aux organismes complémentaires d’identifier le service médical rendu des médicaments qu’ils remboursent, mais à la Haute Autorité de Santé de faire cette évaluation a précisé la Mutualité Française. Pour les mutuelles il est donc impossible de faire la part entre les médicaments « actifs » et les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant.

Contre le déremboursement depuis le départ : Depuis le début de réflexion sur le « déremboursement » de certains médicaments à service rendu insuffisant, Jean-Pierre Davant avait pris une position claire : «la création d'un taux de 15% est fortement regrettable. Soit le médicament est utile, et on rembourse, soit il ne l'est pas, et il n'a pas à être prescrit ou remboursé". 

Le risque, une baisse de remboursement massive : La Mutualité Française réaffirme enfin que cette mesure pourrait conduire à terme à une baisse de remboursement massive de l’ensemble des médicaments en médecine de ville, même parmi les plus efficaces, ce qui contribuerait à accentuer les inégalités dans l’accès aux soins et à faire peser plus lourdement encore les dépenses de santé sur les malades eux-mêmes.

Source : Mutualité Française, mise en ligne Maurice chevrier, Santé log, le 24 octobre 2009

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Cette actualité a été publiée le 25/10/2009 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.