Faisant suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, le tribunal administratif de Besançon vient d’accorder à une personne homosexuelle le droit d’adopter un enfant. En France, si plus de 30.000 enfants vivent déjà dans une famille homoparentale, la loi interdit toujours l'adoption aux couples homosexuels. Les experts du Comité consultatif national d’éthique, dans leur réflexion sur la filiation, indiquent qu’il convient de « Porter un regard généreux et ouvert sur le statut d’un enfant élevé par un couple homosexuel (…) » ce qui « ne signifie pas pour autant un encouragement à créer ou à susciter comme une nouvelle norme, ce type de situation ». Interpellé par cette récente décision, le gouvernement s’il n’envisage pas de modifier la loi, souhaite « ouvrir le débat ».

En France, l’adoption fait l’objet de démarches de la part de plus de 8 000 personnes et environ 4000 parents adoptent chaque année.

L’adoption est ouverte à toute personne âgée de plus de vingt huit ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux (non séparés de corps) mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de vingt huit ans. L’adoption est également possible pour un seul des deux époux avec l’accord de son conjoint. Les concubins (union libre) ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. L’enfant ne peut être adopté que par un seul des concubins (qui est juridiquement célibataire). Les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) sont dans la même situation. Enfin, deux personnes doivent être mariées pour adopter ensemble un enfant. En conclusion, l’adoption par des célibataires est autorisée en France, et l’orientation sexuelle de l’adoptant n’est pas mentionnée dans les textes réglementaires.
En mars dernier, suite à la remise, au Président de la République du rapport Colombani, le gouvernement a décidé de mettre sur pied une réforme visant à faciliter les démarches d’adoption. Nadine Morano et Rama Yade ont présenté un texte en ce sens au conseil des ministres du 27 août, mais la question de l’adoption par un concubin ou un couple homosexuel n’est pas abordée.

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a réfléchi sur cette question dans le cadre de son Avis : « Accès aux origines, anonymat et secret de la filiation ». Il rapporte : « Porter un regard généreux et ouvert sur le statut d’un enfant élevé par un couple homosexuel qui doit être considéré comme n’importe quel enfant, élevé par des parents, permet justement à cet enfant déjà séparé de ses parents naturels, de ne pas subir de jugement discriminatoire. Ceci ne signifie pas pour autant un encouragement à créer ou à susciter comme une nouvelle norme, ce type de situation. Il reste que la situation même de l’homoparentalité rend encore plus évidente l’interrogation par l’enfant sur la vérité à propos de ses origines. ». Réfléchissant sur la procréation médicale assistée (AMP), le CCNE conclut un peu plus loin : « Si l’on considère que la sexualité d’un parent n’est pas éthiquement un critère de refus ou d’acceptation d’adoption, peut-il en être de même pour l’accès à l’AMP ? La loi française est formelle, exigeant la présence d’un homme et d’une femme, à l’origine du projet parental. Si l’AMP était ouverte aux personnes seules et/ou aux homosexuels, cela impliquerait une indifférence des donneurs de spermatozoïdes ou d’ovocytes, au destin de leurs gamètes qui pourraient être donnés à un couple hétérosexuel ou homosexuel ou à une personne seule sans choix préalable de leur part ».

 
Mais la Cour européenne des droits de l’homme a pourtant conclu, sur le refus des autorités françaises de faire droit à la demande d’agrément pour adopter de la requérante en raison, selon elle, de son orientation sexuelle, par dix voix contre sept, à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. A la suite de cette décision, et en appel, le tribunal administratif de Besançon a finalement accordé le droit d’adopter un enfant. 

Si ce dernier jugement repose la question de l’adoption par des couples homosexuels, le gouvernement y reste opposé. Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la Famille, a déclaré souhaiter l’ouverture d’un «débat» sur la question. Mais l’adoption par des célibataires est autorisée en France et la société, du moins à l’échelle européenne, est prête à accepter que des couples homosexuels adoptent des enfants. 
 

Sources : Comité Consultatif National d’Ethique  Avis n° 90 « Accès aux origines, anonymat et secret de la filiation » http://www.ccne-ethique.fr/docs/fr/avis090.pdf, Cour européenne des droits de l’homme http://www.echr.coe.int/echr/Homepage_FR, adoption.gouv (Visuel) : http://www.adoption.gouv.fr/ , mise en ligne Alexis Yapnine, Santé log, le 10 novembre 2009-Visuel vidéo ILGA « Les enfants d’homosexuels ne deviennent pas forcément homosexuels » http://www.dailymotion.com/video/xpkh_pub-ilga-adoption

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Cette actualité a été publiée le 10/11/2009 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.