En pratique, ce sont les personnes en difficulté, étrangères en situation irrégulière et à faibles ressources qui sont les bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME). Or, face à l’augmentation du coût de l’AME et dans le contexte d’une politique d’immigration durcie, le gouvernement réfléchit à différentes pistes de restriction de l’application de cette aide. Participation forfaitaire, comme pour la Sécurité sociale, sécurisation et durcissement des conditions d’accès, restriction des dépenses de santé couvertes, plusieurs pistes seront examinées par les Parlementaires à l’occasion et de la Loi sur l’immigration et du PLFSS 2111.

La politique de santé française prévoit en effet 3 actions qui composent le programme “ protection maladie ” qui visent à assurer, en complément de la sécurité sociale, un effort de la solidarité nationale en termes d’accès aux soins et d’indemnisation des populations les plus défavorisées. Qu’il s’agisse de garantir l’accès aux soins des assurés aux revenus les plus faibles et des étrangers

en situation irrégulière ou de procéder à la juste indemnisation des victimes de l’amiante, la solidarité nationale joue un rôle central dans la santé des personnes les plus fragiles. L’AME en fait partie, avec la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) et  l’indemnisation des victimes de l’amiante est assurée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

L’Aide médicale d’Etat (AME) contribue à l’accès aux soins, au profit des personnes qui ne remplissent pas les conditions d’affiliation à la sécurité sociale – en pratique, les personnes étrangères en situation irrégulière et à faibles ressources. Le plafond pris en compte est identique à celui de la CMUc, soit des revenus inférieurs à 634 € par mois. L’AME permet une prise en charge en ville comme à l’hôpital avec une prise en charge à 100 %. Il s’agit d’une prestation à la charge de l’État, dont la gestion est déléguée à l’assurance maladie. Le relèvement du plafond de crédits de la mission en 2010 de 45 millions d’euros à près de 550 millions d’euros en 2009 s’explique par l’augmentation du nombre de personnes qui en bénéficient (voir tableau ci-contre). Entrée en vigueur le 1er janvier 2000, l’AME est là pour assurer la protection de la santé des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjour exigée pour l’admission à la couverture maladie universelle (CMU) et dont les ressources sont inférieures au plafond de ressources de la CMUc.

L’AME joue un rôle primordial en matière de santé publique, en évitant que des affections contagieuses non soignées ne s’étendent dans la population. Accordée aux bénéficiaires pour un an renouvelable, l’AME est depuis 2004 conditionnée à une résidence en France ininterrompue de plus de trois mois. Les  acteurs du dispositif sont la direction générale de l’action sociale (DGAS) et la direction de la sécurité sociale (DSS) et la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) qui coordonne sa mise en œuvre.

Sécuriser le titre d’admission à l’AME : Suite aux propositions du rapport IGAS/IGF sur l’AME, une réflexion conduite par le groupe de travail sur les fraudes de la CNAMTS a permis d’élaborer un titre d’admission présentant une meilleure sécurisation que le titre d’admission sur papier non photocopiable généralisé depuis avril 2008. L’arrêté fixant le titre sécurisé va prochainement être publié. Ce nouveau titre est en papier sécurisé et filigrané sur lequel sont imprimées les données concernant le bénéficiaire et figure une photographie scannée du bénéficiaire.

Durcir les conditions d’accès à l’aide médicale d’État (AME) ? Cette question sera débattue par les parlementaires à la rentrée lors de l’examen de la loi sur l’immigration puis, en octobre du PLFSS2011.

La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, devrait de son côté proposer que les bénéficiaires versent chaque année une participation forfaitaire de 15 ou 30 €. Une proposition qui semble peu réalistes à certains compte tenu du rôle même joué et voulu pour l’AME.

Restreindre son champ ? Certains parlementaires proposent de réserver l’AME aux seuls soins d’urgence, aux vaccinations et à la maternité, une mesure qui permettrait une économie d’environ 300 millions d’euros par an.

Les associations médicales bien conscientes du rôle préventif en matière de Santé publique rejettent toutes restrictions d’accès ou de champ de l’Aide médicale.

Source : Ministère du budget, Annexe au PLSS 2010, mise en ligne Alexis Yapnine, Santé log, le 3 septembre 2010

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Cette actualité a été publiée le 04/09/2010 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.