Marché Pharma:
Y a-t-il de la part des grands laboratoires pharmaceutiques mondiaux, les majors, volonté délibérée de freiner l’émergence des médicaments génériques ? C’est ce que laisse entendre l’enquête de la Commission européenne : « Ententes et abus de position dominante », lancée en janvier dernier, et dont le rapport préliminaire « met en lumière » certaines pratiques. La Commission, au cours de son enquête dans l’industrie pharmaceutique, a constaté « que la concurrence n’y fonctionne pas aussi bien qu’elle le devrait(…), des éléments indiquent que des entreprises innovantes se livrent à des pratiques visant à retarder ou à entraver l’entrée de médicaments concurrents sur le marché ».

Ces pratiques entraîneraient des retards d’apparition de génériques sur le marché européens. Quelles pratiques ? Selon l’enquête, il s’agit de la part des majors de « demandes de brevets multiples pour un même médicament, ouverture de procédures en litige et de contentieux, conclusion d’accords concernant des brevets pour limiter l’accès des entreprises de génériques au marché, et interventions auprès des autorités nationales en cas de demandes d'agrément présentées par ces entreprises ».

Le rapport s’appuie sur un panel de médicaments dont les brevets est arrivé à échéance dans 17 États membres entre 2000 et 2007, il estime que quelque 3 milliards d’euros supplémentaires auraient pu être économisés si les génériques correspondants avaient pu arriver rapidement en pharmacie. Selon les pays, la réduction du prix d’un princeps devenu générique va de 20 % à 90 %...

Neelie Kroes, la commissaire européenne de la concurrence, l’a fait dit clairement : la concurrence doit s’exercer librement dans ce secteur pour « permettre aux citoyens de se procurer des médicaments abordables et innovants et s’assurer que les contribuables obtiennent le meilleur au meilleur coût de leur système de soins de santé ». Car si le générique est l’équivalent du princeps sur le plan de la pharmaco-équivalence, son prix inférieur à ce dernier représente également un avantage pour les systèmes de santé en allégeant le budget consacré aux médicaments.

Or le calcul est simple, dit le rapport. Plus on retarde l’arrivée sur le marché des médicaments génériques moins chers, plus les dépenses de médicaments d’un pays restent à un niveau jugé excessif. Le système de santé continuer à peser en excès sur les ressources  nationales, donc sur les contribuables. CQFD.

A présent que les services de Neelie Kroes disposent « d'une bonne vue d'ensemble de la situation et de ses causes », la prochaine étape de l’enquête sera une confrontation avec les laboratoires des deux parties. Et alors au besoin, « la Commission n’hésitera pas à ouvrir des procédures en matière d’ententes et de positions dominantes à l’encontre des entreprises en cas d'infractions présumées aux règles établies dans ce domaine ». L’enquête a notamment constaté que des entreprises innovantes ont déposé des « grappes de brevets », un grand nombre de brevets dans toute l’Union européenne pour un seul médicament, et a recensé près de 700 litiges sur les brevets entre majors et génériqueurs, litiges qui ont duré en moyenne presque 3 ans – mais les génériqueurs ont eu gain de cause dans plus de 60 % des cas.

Le rapport définitif devrait être présenté au printemps prochain, après audition de deux parties. En attendant, le rapport préliminaire est accessible sur :

Accéder au rapport préliminaire ( en anglais) de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/competition/sectors/pharmaceuticals/inquiry/exec_summary_fr.pdf

 Auteur : Yann-Mikael Dadot, Santé log, mis en ligne le 7 décembre 2008

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Cette actualité a été publiée le 07/12/2008 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.