La France vient d’être entendue par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, durant la journée du 26 mai 2009, comme cela lui est imposé, tous les quatre ans par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) signée par la France en 1990. La délégation française conduite par Nadine Morano, secrétaire d’État à la Famille, a donc du exposer, ce jour là, de quelle manière elle respecte cette convention sur la base du rapport de la Défenseure des enfants, déposé en septembre dernier.

Le Comité des droits de l’enfant est un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant par les États parties, l'implication d'enfants dans les conflits armés, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Tous les États parties sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention.

En France, sur 14 millions d’enfants et adolescents, 2 millions d’enfants pauvres vivent en situation de précarité et 15% des adolescents de 11 à 18 ans laissent apparaître des signes inquiétants de souffrance psychique. Des inégalités dans la mise en place des politiques de soutien aux enfants et de reconnaissance de leurs droits restent à corriger.

Depuis la ratification par la France de la CIDE les tribunaux ont tendance à se référer, dans leurs décisions, directement aux dispositions de la CIDE. Ainsi, selon Dominique Versini, Défenseure des enfants et auteur du rapport pour la France au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, certains domaines ont pu progresser comme la réforme de la protection de l’enfance adoptée le 5 mars 2007, le droit opposable au logement, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des enfants et des personnes handicapés.

Mais des débats restent ouverts comme le droit opposable à la garde d’enfant de moins de 3 ans, la gestion de la délinquance des mineurs…Les châtiments corporels et l’humiliation subsistent, le soutien à la parentalité est inexistant, le droit à expression et à la participation des enfants et des adolescents très peu exercé. Parole aux jeunes, une initiative leur permettant de s’exprimer autour de 10 grandes thématiques (l’éducation, la famille, la justice, la vie privée et internet, la santé, les discriminations, les violences, l’expression, la participation, le handicap et la précarité) a été lancée depuis mai 2008. Un outil pour démontrer que l’État sait écouter l’expression des jeunes.

Le Comité a exprimé des regrets : Comme sur la date de remise du rapport de la France, accusant un retard d’une année, ou l’absence de sollicitation de la part de l’Etat d’ONG ou d’associations à la réalisation du rapport français.

Les principales questions posées par la Commission rejoignent l’actualité : Justice des mineurs (cf le Rapport Varinard), accueil des mineurs immigrés, sécurité et présence de policiers dans les établissements scolaires… mais ont couvert également les thèmes de santé publique comme la pauvreté et l’accès à la santé, la santé mentale ou bien la vente d’armes propice au développement des « enfants soldats ».

D’autres observations sur la législation française, en particulier sur l’adoption, la formation parfois insuffisante des professionnels de l’enfance sur la CIDE, l’absence d’une politique de l’Enfance en soi, ont été émise par le Comité à la délégation française.

A l’occasion de cette audience et du 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, Nadine Morano a annoncé l’ouverture du numéro vert, le 119, à l’aide aux parents dans leurs relations avec leurs enfants. Cette permanence « enfants en danger, familles en détresse » sera « assurée par des professionnels de la protection de l’enfance »

Dès vendredi 29 mai, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU devrait faire part de ses recommandations à la France.

Mise en ligne Maurice Chevrier, Santé log, le 28 mai 2009 (Vignette OMS : http://www.ceh2009.org/ )

Accéder à la Convention relative aux droits de l’enfant : http://www2.ohchr.org/french/law/crc.htm

Accéder au Rapport de la Défenseure des enfants au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies: http://www.defenseurdesenfants.fr/pdf/Rapport_Geneve.pdf

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Cette actualité a été publiée le 29/05/2009 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.