Un décret paru au Journal officiel du 6 janvier crée un nouveau taux de remboursement des médicaments par l'assurance maladie obligatoire, compris entre 10 et 20%. Le futur taux annoncé à 15%, lors du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 et concernant les médicaments jugés à service médical rendu (SMR) faible est applicable dans un délai de 3 mois.  

Ce que le Code de la Sécurité sociale prévoyait avant le décret : La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 était fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites de 60 à 70 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, n'a pas été classé en application du 6° de l'article R. 163-18 comme majeur ou important ;  

Par ce décret,

3 niveaux de service médical rendu (SMR...