Un décret paru au Journal officiel du 6 janvier crée un nouveau taux de remboursement des médicaments par l'assurance maladie obligatoire, compris entre 10 et 20%. Le futur taux annoncé à 15%, lors du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 et concernant les médicaments jugés à service médical rendu (SMR) faible est applicable dans un délai de 3 mois.  

Ce que le Code de la Sécurité sociale prévoyait avant le décret : La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 était fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites de 60 à 70 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, n'a pas été classé en application du 6° de l'article R. 163-18 comme majeur ou important ;  

Par ce décret,

3 niveaux de service médical rendu (SMR) sont créés : « « leur classement au regard de la participation des assurés aux frais d’acquisition dans trois catégories déterminées selon que le service médical rendu est soit majeur ou important, soit modéré, soit faible ».

Un nouveau taux de remboursement compris entre 10 et 20 %, pour les médicaments à SMR faible : La participation des assurés aux frais d’acquisition sera « de 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l’article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6o de l’article R. 163-18. »

Qui apprécie le SMR ? C’est la Commission d’évaluation de la Haute Autorité de Santé (HAS). Généralement les (nouveaux) médicaments sont ensuite « tarifés » par le Comité économique des produits de santé (CEPS) qui fixe les tarifs de tous les médicaments et les dispositifs médicaux remboursables, puis inscrits en tant que tels, au remboursement par l’Assurance Maladie.

Les laboratoires ont recours devant l’Union nationale des caisses d’assurance maladie : « l’entreprise qui exploite un médicament ayant fait l’objet, à la date de publication du présent décret, d’un avis de la commission prévue à l’article R. 163-15 classant ce médicament dans la catégorie « service médical rendu faible » peut, après avoir été informée par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de son intention de modifier pour ce médicament le taux de participation de l’assuré, présenter des observations écrites ou orales, exclusivement devant l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, dans le mois suivant la réception de cette information. »

Quel remboursement de la part des mutuelles Santé ? La Mutualité Française (Voir pavé ci-contre) qui regroupe la majorité des complémentaires Santé a déjà fait savoir qu’en cas de SMR jugé faible, les mutuelles affiliées ne prendraient pas en charge le « déremboursement ». Cette réduction de prise en charge de l’Assurance maladie devra donc être payée par les assurés eux-mêmes. Ce déremboursement de la sécurité sociale de 35 à 15% de 110 médicaments, représente une économie pour la Sécurité sociale et un transfert de prise en charge de 150 millions d’euros sur les patients.

Source : J.O. Accéder à l’article, mise en ligne Yann-Mickaêl Dadot, santé log, le 6 janvier 2010

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Cette actualité a été publiée le 06/01/2010 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.