Les 54 services de chirurgie et établissements déjà sur la sellette, pensaient le décret de fermeture des "petits services de chirurgie" repoussé sine die depuis fin juillet par le gouvernement. Ces services ayant pratiqué moins de 1.500 interventions ces deux dernières années, révélaient ainsi une activité insuffisante au regard de la sécurité et de la rentabilité attendue du Plan Hôpital. Mais le répit fut de courte durée, puisqu’au 26 août, la Ministre de la Santé, loin d’abandonner cette étape de sa restructuration hospitalière, annonce "l’installation de la mission d'accompagnement de la réorganisation de l’offre de soins dans le cadre des décrets médecine-chirurgie". Une Mission qui secondera les Agences Régionales de Santé, seules véritables décisionnaires. Si les décrets doivent paraître avant la fin de l’année, les textes n’entreront en vigueur qu’en 2012.

Ces nouveaux textes doivent encadrer l’activité de médecine et de chirurgie dans les établissements de santé et repréciser les conditions requises pour qu’un établissement puisse obtenir ou renouveler une autorisation d’activité en médecine et en chirurgie, tenant compte des contraintes d'efficience imposées aux établissements hospitaliers par le plan Hôpital 2012, qui attend de tous les hôpitaux publics un retour à l'équilibre financier d'ici à 2012.  

Le dossier du Ministère confirme que l’autorisation d’exercer la chirurgie sera notamment conditionnée à la réalisation d’une activité d’au moins 1.500 séjours chirurgicaux par an, mais les décrets, publiés d’ici la fin de l’année, n’entreraient en vigueur que fin 2012 laissant ainsi aux établissements, aux ARS et à la mission le temps de procéder à toutes les adaptations nécessaires.

Le projet de texte prévoit des dérogations, notamment pour blocs des établissements spécialisés en cancérologie, les établissements ayant une activité de maternité et réalisant plus de 100 séjours en chirurgie gynécologique et un délai jusqu'en 2015 accordé aux établissements atteignant 70% du seuil fixé.

Les Agences Régionales de Santé prennent ici la mesure de leurs responsabilités et de leur pouvoir, dans le contexte de réorganisation de l’offre de soins et le process de restructuration hospitalières puisqu’elles sont chargées d’attribuer les autorisations d’exercer des activités de médecine et de chirurgie, selon une procédure fixée en 3 temps: Evaluation des besoins jusqu’à septembre 2011,  réception des dossiers de demande d’autorisation en chirurgie jusqu’à février 2012 et décision sur dossiers  jusqu’à août 2012.  

Quel rôle pour la Mission d’accompagnement ? Mobilisée à la demande du directeur général de l’ARS, elle est là pour l’assister dans la recherche d'une organisation optimale en termes de sécurité et d’accessibilité des soins. Mais, encore une fois, les pleins pouvoirs sont donnés au directeur général de l'ARS.

On notera, parmi les membres de la Mission d’accompagnement, la présence de Mme Claude Rambaud, Présidente du Lien (Infections nosocomiales, sécurité des soins accompagnement des victimes) qui est également membre du CISS (collectif inter associatif sur la santé).

Source : Ministère de la Santé, « Installation de la mission d'accompagnement de la réorganisation de l’offre de soins dans le cadre des décrets médecine-chirurgie », mise en ligne Maurice Chevrier, Santé log, le 27 août 2010

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Cette actualité a été publiée le 27/08/2010 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.