La Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2010 ainsi que la loi Hôpital prévoient la mise en place d’une taxation des feuilles de soins papier. L’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) vient de confirmer, selon l’Union nationale des syndicats de Masseurs Kinésithérapeutes libéraux (SNMKR) la mise en place prochaine de ce nouveau dispositif qui souhaite inciter les professionnels de santé récalcitrants à la télétransmission d’évoluer vers la Feuille de Soin Electronique. Une mise en place dès mai d'une "contribution" de 50 centimes d'euros par feuille de soin papier en deçà d'un taux de télétransmission harmonisé à 75 % pour l’ensemble des professions de santé. 

Le principe d’une « contribution à la charge des professionnels de santé refusant la délivrance de feuilles electroniques» a été prévu par la loi « Hôpital »  du 21 juillet 2009, mais des négociations difficiles entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins ont retardé jusqu’à ce jour sa mise en p...