La Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2010 ainsi que la loi Hôpital prévoient la mise en place d’une taxation des feuilles de soins papier. L’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) vient de confirmer, selon l’Union nationale des syndicats de Masseurs Kinésithérapeutes libéraux (SNMKR) la mise en place prochaine de ce nouveau dispositif qui souhaite inciter les professionnels de santé récalcitrants à la télétransmission d’évoluer vers la Feuille de Soin Electronique. Une mise en place dès mai d'une "contribution" de 50 centimes d'euros par feuille de soin papier en deçà d'un taux de télétransmission harmonisé à 75 % pour l’ensemble des professions de santé. 

Le principe d’une « contribution à la charge des professionnels de santé refusant la délivrance de feuilles electroniques» a été prévu par la loi « Hôpital »  du 21 juillet 2009, mais des négociations difficiles entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins ont retardé jusqu’à ce jour sa mise en place.

Des économies possibles grâce à l’électronique : Début février, le rapport annuel de la Cour des comptes mettait en avant la nécessité de traiter par voie électronique les 150 millions de feuilles de soins qui arrivent sous forme papier et représentent un budget de traitement de 200 millions d'euros par an. L’édition de feuilles de soins papier serait le fait de 41% des médecins spécialistes, 27% des généralistes, 24% des dentistes, 22% des infirmiers et 20% des masseurs-kinésithérapeutes selon le rapport. La Cour des comptes demandait à son tour, une amende fixée "à un montant dissuasif" et "sans autre délai". Si plus d’un milliard de feuilles de soins sont traitées de façon électronique, soit 3 fois plus qu’en 2001, le traitement d'une feuille de soins papier coûte 1,74 €  alors que son traitement électronique ne coûte que 0,27 €.  

Une taxe dissuasive pour professionnels récalcitrants : Lors d’une réunion de négociations, le 2 février 2010 au siège de l’UNCAM, le Dr Weber avait annoncé que le montant de cette taxe devrait être de 50 centimes d’euros par feuille papier. Cette taxe serait effective à partir de mai prochain et ne concernerait pas les médecins télétransmettant au moins 75% de leurs feuilles de soins. Une exonération de cette taxe serait prévue pour les Masseurs Kinésithérapeutes qui télétransmettent 70 % de leurs facturations en utilisant le système Sesam Vitale, précise le SNMKR.

Un enjeu pris au mot par les médecins généralistes -qui redoutant, étant données les conditions actuelles de leur exercice, la baisse du nombre de médecins et la désaffection des jeunes pour l'exercice libéral- appellent, outre le passage de la consultation à 23 euros...à une journée sans télétransmission le 8 mars 2010 et à une journée de fermeture des cabinets, le 11 mars prochain.

Le SNMKR s’inquiète aujourd’hui « des informations qui circulent ces derniers temps laissant entendre que le Directeur Général de l’UNCAM souhaiterait imposer unilatéralement et sans aucune discussion une harmonisation du taux de télétransmission à 75 % pour l’ensemble des professions de santé ». Une mesure qui serait renforcée par une subordination des aides financières apportées aux professionnels de santé pour la télétransmission au respect de normes strictes de mise à jour des matériels et des logiciels. Le montant global de ces aides de la CNAMTS est passée de 20 M€ en 2001 à plus de 100 M€ en 2009.

A suivre.

Sources : Rapport de la Cour des comptes, communiqué du SNMKR, mise en ligne Alexis Yapnine, Santé log, le 5 mars 2010 (Visuel Santé log Soin à domicile N°12, copyright Fotolia)

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Cette actualité a été publiée le 06/03/2010 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.