La Commission Européenne sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique vient de publier son rapport qui met en évidence des pratiques délibérées de freiner l’émergence des médicaments génériques.  Son enquête « Ententes et abus de position dominante » constate que des entreprises pharmaceutiques se livrent à des pratiques visant à retarder ou à entraver l’entrée de médicaments concurrents sur le marché en particulier des génériques quitte à remettre parfois en question leur qualité. Un phénomène qui cause la perte d’une économie de 400 millions d’euros. La Commission vient donc de décider d’intensifier ses contrôles dans ce secteur..

Il s'agit là du remplacement de prescriptions de génériques au profit de médicaments encore protégés par brevet, sans valeur thérapeutique ajoutée mais plus coûteux, sous la pression de la visite médicale des laboratoires de princeps ou d'autres pratiques comme le dénigrement auprès des prescripteurs, la multiplication des actions en justice entre laboratoires voire l'intervention des laboratoires auprès de l'EMEA (Agence européenne du médicament) pour faire prolonger une AMM ou s'opposer à l'AMM d'un produit concurrent. 

L'exemple français : Mi-juin, l’édition 2009 du "Mémento médicament" de la Mutualité française qui, à titre d’illustration procèdait à une analyse comparative entre l'évolution des prescriptions de statines qui disposent de génériques et celles encore protégées par des brevets fournissait un exemple d'une évolution volontairement retardée du marché des médicaments génériques. (Voir schéma ci-contre). En France, en 2008, le chiffre d’affaires des médicaments génériques a atteint 3,8 milliards d’euros, soit une progression de 10,3% par rapport à 2007 et 12,7% du marché total des médicaments vendus en pharmacies. La substitution a permis d’économiser 1,3 milliard d’euros mais les économies potentielles restent encore importantes. Pour 2008, elles ont été estimées à 400 millions d’euros.

Dépôts de brevet secondaires, campagnes de dénigrement et stratégies de contournements des génériques mises en place par l’industrie pharmaceutique, pression des visites médicales, autant de stratégies d’entrave au développement des médicaments génériques par les laboratoires princeps. La Commission vient donc de décider de poursuivre son enquête « antitrust » sur le secteur, en particulier sur des accords entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques conclus en dépit de la législation communautaire en matière d’ententes.

Neelie Kroes, membre de la Commission chargé de la concurrence, qui avait, en janvier 2008, déjà présenté son action, a confirmé « Nous devons renforcer la concurrence et réduire la bureaucratie dans le domaine pharmaceutique. ». La Commission précise qu'elle n'hésitera pas à appliquer la loi "antitrust" si elle relève des pratiques anticoncurrentielles. Elle vient notamment d'ouvrir une "procédure formelle d'examen" contre les Laboratoires Servier et plusieurs fabricants de génériques qui avaient conclu des accords avec le groupe français.

Source : Rapport de la Commission Européenne , mise en ligne Maurice Chevrier, santé log, le 10 juillet 2009

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Accéder au rapport final
 http://ec.europa.eu/competition/sectors/pharmaceuticals/inquiry/communication_fr.pdf