Ce sont 38 propositions de la commission d’enquête du Sénat inspirées de sa réflexion sur la gestion par la France de la menace pandémique de la grippe A/H1N1/v. Parmi ces propositions…

Plans contre les menaces sanitaires: élargir les plans anti-pandémiques à toutes maladies infectieuses [seul existe un plan pandémie grippe].

OMS: Une position commune aux états de l’Union européenne pour exiger une révision de la définition de pandémie en incluant un critère de gravité. Renforcer le rôle des états membres dans le financement de l’OMS [qui sera moins dépendante d’intérêts privés]. 

Expertise sanitaire française : améliorer la capacité française en modélisation mathématique (!) des menaces sanitaires. Englober le Comité de lutte contre la grippe dans un collectif d’experts des maladies infectieuses. Confier priorités et évaluation des politiques de santé publique à la HAS, et sa présidence au Directeur général de la santé, pour renforcer sa fonction de conseil près des autorités. Assurer la publication des avis d’experts en donnant le détail des votes. Intégrer la médecine générale [la grande oubliée] aux experts pour meilleure prise en compte du terrain et les professionnels de santé de proximité à la lutte anti-pandémie. Elargir aux disciplines non médicales (sciences humaines) les comités d’experts. Prise en compte par les pouvoirs publics de l’avis de scientifiques compétents des problèmes de l’heure, mais dont la carrière s’est déroulée à distance de ceux-ci.

Conflits d’intérêts : organiser un fichier national, tenu par le Conseil national de l’Ordre des médecins, de contrats passés entre industrie et médecins, en confier le contrôle et l’application de sanctions à un organisme indépendant hors profession, assurant la formation des experts sur ces conflits et leurs responsabilités. Définir des normes de transparence pour les déclarations d’intérêt, le recrutement des experts, le fonctionnement des instances d’experts. Confier la présidence des commissions d’AMM (AFSSAPS) et de la transparence (HAS) à des personnalités indépendantes sans lien avec l’industrie pharmaceutique.

Valoriser l’expertise : organiser la place de l’expertise dans une carrière, en secteur public ou privé. Compenser le temps passé des experts, ce qui implique, spécialement pour ceux ayant une activité libérale plein temps, une augmentation du montant des vacations, voire une véritable rémunération en cas de participation permanente à un organisme. Définir une rémunération de participation à l’expertise fondée sur les données internationales pour assurer l’équité des sommes proposées.

Obligation d’informer les directeurs des établissements des activités rémunérées des médecins temps plein pour l’industrie ou les organismes publics. Création dans les CHU d’une fondation hospitalo-universitaire de recherche cogérée par l’hôpital et les médecins, pour améliorer la transparence du financement entre industrie, établissements et médecins. Créer dans chaque service hospitalier un plan d’activité répartissant sur 6 mois ou 1 an l’activité des médecins entre soins, enseignement et recherche, chaque médecin contribuant équitablement aux missions de son service.

Crises pandémiques : organiser le dialogue autorités/professions de santé pour définir à l’avance les modalités de leur participation à la préparation aux crises pandémiques. Analyser les coûts d’une campagne nationale de vaccination, chercher les moyens de l’optimiser. Encourager recherche/développement de vaccins antigrippaux à large spectre. Etudier la possibilité de définir, dans le cadre du Plan Pandémie grippale », des stratégies vaccinales pandémiques différenciées en fonction des données épidémiologiques du virus. Réfléchir aux conditions d’approvisionnement en vaccins pandémiques. Susciter une réflexion sur les conditions des contrats de fourniture de vaccins pandémiques et sur le transfert aux Etats de la responsabilité des producteurs de vaccins et sur l’incidence possible de ce transfert sur l’émergence d’une méfiance envers la vaccination.

R & D : recherche indépendante sur l’efficacité de l’oseltamivir [Tamiflu®] sur les virus grippaux. Rappeler chaque année les règles d’hygiène limitant la diffusion des infections. Recenser les expériences de gestion des urgences et imposer les meilleures. Stimuler l’infectiologie en créant des services dédiés. Affecter un quart à un tiers des financements prévus pour la lutte anti-pandémique à des investissements pérennes. Renforcer les connaissances sur la grippe saisonnière et l’activité du vaccin. Tester l’efficacité des vaccins par essais en double aveugle contre placebo.

Affiner les connaissances sur les raisons de se faire vacciner. Mener la recherche en immunologie,  plus spécifiquement sur l’immunité cellulaire, avec un financement assuré des activités de recherche, notamment de recherches déjà amorcées.

Source : Service de communication du Sénat, mise en ligne Maurice Chevrier, Santé log, le 10 août 2010 (Visuels CDC et Novartis)
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Cette actualité a été publiée le 10/08/2010 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.