La Commission Européenne sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique vient de publier son rapport qui met en évidence des pratiques délibérées de freiner l’émergence des médicaments génériques. Elle vient donc de décider d’intensifier ses contrôles dans ce secteur. Son enquête « Ententes et abus de position dominante », lancée en janvier 2008, a constaté « que la concurrence n’y fonctionne pas aussi bien qu’elle le devrait, des entreprises pharmaceutiques se livrant à des pratiques visant à retarder ou à entraver l’entrée de médicaments concurrents sur le marché ou à remettre en question la qualité des médicaments génériques.

L'entrée sur le marché des médicaments génériques prend du retard et la Commission constate également un déclin du nombre de nouveaux médicaments mis sur le marché. D’après l'enquête de la Commission, les pratiques de certaines entreprises du médicament sont à l'origine de cette situation. La Commission vient donc de décider de poursuivre son enquête « antitrust » sur le secteur, en particulier sur des accords entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques conclus en dépit de la législation communautaire en matière d’ententes.

Neelie Kroes, membre de la Commission chargé de la concurrence, qui avait, en janvier 2008, déjà présenté son action, a confirmé « Nous devons renforcer la concurrence et réduire la bureaucratie dans le domaine pharmaceutique. » puis selon le communiqué de la Commission Européenne : « Cette enquête nous a montré ce qui ne fonctionnait pas dans ce secteur…En ce qui concerne l'entrée sur le marché des médicaments génériques, toute semaine ou tout mois de retard génère des coûts pour les patients et les contribuables. Nous n'hésiterons pas à appliquer les règles antitrust lorsque ces retards résultent de pratiques anticoncurrentielles. Les premières enquêtes antitrust sont déjà en cours et des ajustements réglementaires sont attendus pour régler une série de problèmes dans le secteur. »

Les premières conclusions de l'enquête démontrent que les citoyens ont dû attendre parfois plus de sept mois après l'expiration du brevet pour obtenir des médicaments génériques moins chers en moyenne de 40 % par rapport aux médicaments princeps. Les laboratoires de princeps utiliseraient diverses méthodes pour allonger la durée de vie commerciale de leurs produits. Sur les marchés où des médicaments génériques deviennent disponibles, les économies moyennes pour le système de santé sont de l'ordre de 20 % un an après l'entrée du premier médicament générique sur le marché, et de 25 % après deux ans, précise la Commission. L'enquête a également montré que, dans le cadre de leur stratégie de commercialisation, certains laboratoires de princeps cherchaient à remettre en question la qualité des médicaments génériques.

Le déclin du nombre de nouveaux médicaments révèle certaines pratiques des entreprises soucieuses de conserver les marchés existants. Ces stratégies défensives en matière de brevet visant principalement à évincer les concurrents sans traduire des efforts d'innovation feront l'objet d'un examen attentif de la Commission.

Le rapport demande également aux États membres d'introduire une législation facilitant l'utilisation des médicaments génériques, de mettre en place, en Europe, un système de règlement des litiges unifié et spécialisé dans les brevets et d’accélérer de façon significative les procédures d'autorisation pour les médicaments génériques.

Source : Commission Européenne, mise en ligne Yann-Mikael Dadot, Santé log, mis en ligne le 9 juillet 2009

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Bibliographie

Accéder au rapport final : http://ec.europa.eu/competition/sectors/pharmaceuticals/inquiry/communication_fr.pdf