Roselyne Bachelot confirme 3 mesures de prise en charge, à la suite de la remise du rapport sur les politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des IVG. Publié par l’inspection générale des affaires sociales (Igas), ce rapport permet d’évaluer la loi du 4 juillet 2001, relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Il souligne à nouveau le paradoxe français, recours important à la contraception et néanmoins nombre annuel d'IVG très élevé.

Si ce rapport montre que les objectifs d’amélioration portés par loi de 2001 sont en partie atteints avec un délai moyen de prise en charge des IVG de 7 jours, proche des recommandations -la recommandation de la Haute Autorité de santé étant une norme de 5 jours-, une utilisation des IVG médicamenteuses de plus en plus importante soit près de la moitié des IVG en 2007, une couverture contraceptive très étendue en France, néanmoins, le nombre des IVG reste stable et élevé malgré un recours important à la contraception.

Un contexte français paradoxal : la diffusion massive de la contraception n’a pas fait diminuer le nombre des IVG, stable aux environs de 200.000 par an, et le fonctionnement réel des dispositifs contredit trop souvent la volonté affichée de donner la priorité à une approche préventive. Ainsi, 40% des femmes en France auront recours à l’IVG à un moment donné de leur vie. Contraception ne signifie pas forcément non recours à l’IVG, une augmentation de 50% de prévalence de la contraception ne diminue que de 32% le nombre d’IVG. Car le paradoxe français résulte d’une couverture contraceptive étendue, constituée à 80 % par des méthodes délivrées sur prescription médicale, avec une forte prédominance de la contraception hormonale orale (pilule). 72% des IVG sont réalisées sur des femmes sous contraception, les méthodes et pratiques contraceptives doivent donc être adaptées à l’évolution des relations de couple.

Un accès inégal à l’IVG sur le territoire : Des inégalités territoriales dans la prise en charge de l’IVG, un établissement sur vingt a des délais de prise en charge supérieurs à 15 jours. L’accessibilité des centres d’éducation et de planification familiale demeure limitée. Le nombre des établissements hospitaliers qui pratiquent des IVG a significativement diminué au cours des dernières années : ils n’étaient plus que 639 en 2006 contre 729 en 2000.

Un manque d’information sur la sexualité et la contraception : Ainsi les obligations légales concernant l’éducation sexuelle dans les établissements scolaires ne sont que partiellement et inégalement appliquées. L’ampleur des échecs de contraception reste essentiellement liée à des problèmes d’observance, de mauvaise utilisation de la méthode contraceptive et liée à des arrêts ou changements de méthode. Du coup, ce sont surtout les jeunes qui recourent le plus à la contraception d’urgence : un tiers des jeunes femmes de 15 à 24 ans sexuellement actives déclaraient l’avoir utilisée au moins une fois. La progression du nombre de boîtes remboursées par l’assurance maladie (courbe ci-contre) s’explique essentiellement par celle des boîtes délivrées gratuitement aux mineures en pharmacie qui constituent aujourd’hui 90% du total des remboursements.

3 mesures phares :

-Inscrire la prévention des grossesses non désirées et la prise en charge de l’IVG comme une composante à part entière de l’offre de soins et de prévention par le biais des ARS,

-renforcer sur tout le territoire le réseau des centres de planification et d’éducation familiale qui constituent le pilier de la politique de prévention des grossesses non désirées

-revaloriser en 2010 d’au moins 10% la tarification des IVG chirurgicales dans les établissements de santé.

Le Ministère de la santé rappelle dans son communiqué, l’augmentation importante de la tarification de l’IVG (+60% depuis deux ans), la multiplication des structures autorisées à pratiquer des IVG, notamment médicamenteuses, l’extension de la liste des professionnels et des structures pouvant prescrire ou renouveler les contraceptifs avec la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) et la mise en place d’une campagne de communication pluriannuelle par l’INPES.

Ainsi, la loi Hôpital de juillet dernier, a élargi les compétences des sages-femmes dans les domaines de la prescription, de la contraception et du suivi gynécologique, sous réserve d’adresser la femme à un médecin « en cas de situation pathologique ». Les conditions de délivrance de la contraception orale par les pharmacies ont été, elles aussi, assouplies. Les infirmières sont elles aussi autorisées à renouveler, pour 6 mois, une prescription en contraception orale, tout comme les pharmaciens.

Le rapport de l’IGAS conclut donc à la nécessité de renforcer la prévention et de réorienter son effort vers les modalités les plus efficaces pour diminuer le nombre des grossesses imprévues afin de  réduire la part des IVG évitables. Pourtant, ces 3 mesures concernent essentiellement une prise en charge élargie des IVG.

Source : ministère de la santé, rapport de l’IGAS (Vignette www.macontraception.fr), mise en ligne Maurice Chevrier, santé log, le 3 février 2010

Lire aussi : IVG : Le PARADOXE français -

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Cette actualité a été publiée le 04/02/2010 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.