Un amendement "surprise", déposé par le gouvernement lors de l'étude par la Commission mixte paritaire est venu amoindrir au dernier moment l'implication du représentant de l'équipe médicale, vice-président du directoire au profit d'un pouvoir renforcé du directeur d'établissement. La loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) de Roselyne Bachelot a été adoptée, avec cet amendement, par scrutin sur l'ensemble du projet de loi dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du Gouvernement mardi 23 juin par 174 voix « pour » et 155 « contre ». L'opposition PS et PCF a voté contre. Si Roselyne Bachelot a salué "un texte innovant et pragmatique », Jean-Marie Le Guen, également membre de la CMS a parlé de « gâchis » pour l’Hôpital.

Ce projet très débattu à l'Assemblée, en mars, en pleine mobilisation de la communauté médicale puis au Sénat avec la publication surprise du rapport Marescaux réformant la gouvernance des CHRU, puis en Commission mixte paritaire (CMP) le 16 juin, passé de 33 à…101 articles, aura été débattu jusqu’au bout, avec un amendement présenté à la dernière minute par le gouvernement sur la gouvernance de l’hôpital. Le député UMP Bernard Debré qui s’était déjà élevé contre les premières propositions sur la gouvernance a indiqué qu’il votait contre.

Jean-Marie Le Guen, membre de la CMS -qui aurait d’ailleurs déposé une saisine le 18 juin auprès du Conseil constitutionnel contre le projet de loi, à l’issue de sa discussion au Sénat- a  dénoncé un "gâchis": dont le résultat est « une urgence sanitaire pour l’Hôpital, la santé publique et l’organisation des soins".

Un amendement de dernière minute : C’est toujours sur le point central de la gouvernance que Roselyne Bachelot a présenté un amendement de dernière minute aux parlementaires. Cet amendement prévoit que le directeur de l'hôpital prend des grandes décisions « en concertation avec le directoire », et non plus « après avis » du même directoire, comme l'indiquait le texte dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP). Ce qui confère à nouveau un pouvoir accru au directeur de l’hôpital. Le président de la commission médicale d'établissement (CME) est désormais seulement « entendu » pour la définition de la politique de la qualité des soins. Cet amendement déposé au dernier moment de manière très technique efface subrepticement une grande partie des discussions sur l'importance du pouvoir de la communauté médicale à la direction des établissements, ce qui avait été l'objet de l'ensemble des mobilisations des professsionnels de santé durant les mois de mai et juin. Le gouvernement aura donc réussi à faire passer "en force" sa réforme de la gouvernance.

Quelques points à retenir :

La mission des établissements de santé publics pourra ne pas comprendre la prise en charge des aspects psychologiques, et sociaux des patients mais intègrera la prise en charge des soins palliatifs. L'hospitalisation à domicile est reconnue, à part entière.

La commission médicale d'établissement (CME) « contribue à (et non « élabore ») l'élaboration de » la politique d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que de l'accueil et de la prise en charge des usagers. Elle sera consultée mais ne participera pas à l'élaboration de tous les contrats de l’établissement.

Le conseil de surveillance n’aura pas le pouvoir de donner son avis sur le budget de l'établissement.

Le directeur de l’hôpital « conduit » la politique générale de l'établissement « en concertation avec le directoire ».

Sur les dépassements d’honoraires des médecins, les partenaires conventionnels devront négocier, d'ici le 15 octobre 2009, les modalités de mise en œuvre d'un secteur optionnel, qui permettra une pratique encadrée des dépassements d'honoraires.

Santé des femmes : Des mesures sont en cours sur le remboursement des pilules de 3^ème génération, sur la contraception, la responsabilité des pharmaciens, des sages-femmes et des infirmières est renforcée.

Prévention : L’interdiction de la vente d'alcool et de cigarettes aux moins de 18 ans a été adoptée ainsi que le principe d’une consultation annuelle gratuite chez un généraliste.  

Source : Sénat : http://www.senat.fr/scrupub/2008/scr2008-187.html

Mise en ligne Maurice Chevrier, Santé log, le 27 juin 2009 (Visuel sénat, vignette Ministère de la santé)

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Cette actualité a été publiée le 27/06/2009 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.