L’adoption définitive de la loi HPST satisfait pleinement la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile (FNEHAD) car elle donne à l’HAD la place qu’elle mérite dans le système de santé français aujourd’hui encore. C’est aussi le résultat de la qualité des dossiers et des interventions présentées au gouvernement et aux parlementaires depuis plus d’un an, souligne le FNEHAD. Ce lobbying justifié fait avancer la question de l’HAD. Qu’on en juge par ces points-clés :

-       Meilleure reconnaissance de l’HAD acteur du système de santé : mise en place du régime d’autorisation spécifique; définition du domicile, lieu de possible intervention des établissements de santé,  le domicile pouvant être le lieu de résidence ou un établissement avec hébergement relevant du code de l’action sociale et des familles ; représentativité de la FNEHAD à la Conférence nationale de santé et du CNOSS ; autorisation des établissements d’HAD d’accueillir des internes en médecine ; obligation aux SROS, sous la responsabilité de l’ARS, d’assurer la coordination entre les dispositifs de santé libéraux (maisons ou pôles de santé, centres de santé…) et les établissements d’HAD sur le même territoire de santé.

-       Protection de l’appellation HAD : nouvelle disposition tendant à sanctionner pénalement l’utilisation abusive des termes « hospitalisation à domicile », donnant ainsi aux établissements d’HAD une véritable assise légale de défense à l’encontre d’éventuels abuseurs.

-       Souplesse des règles de fonctionnement et d’organisation de l’HAD : assouplissement du circuit du médicament en HAD : possibilité pour les établissements d’HAD ayant une pharmacie à usage intérieur (PUI) de déléguer une partie « de la gestion, de l’approvisionnement, de la préparation, du contrôle, de la détention et de la dispensation des médicaments … » auprès de pharmacies d’officine  et possibilité pour les établissements sans PUI de s’approvisionner en médicaments auprès d’une autre PUI ; possibilité reconnue aux établissements d’HAD publics et privés de travailler avec des professionnels paramédicaux libéraux et de déroger au paiement à l’acte pour leur rémunération.

En outre, la loi comporte diverses autres dispositions pour les établissements d'HAD, établissements de santé à part entière, favorisant une meilleure efficacité et qualité des soins,  l’éducation thérapeutique dans la démarche de soins, la promotion de la télémédecine, le développement de la collaborations entre professionnels de santé, le rôle du médecin traitant dans la prise en charge en HAD, la réforme de la permanence des soins…

Au total, la FNEHAD, pour sa part, « se félicite enfin de la mise en place des ARS (Agences régionales de santé) qui, par leur champ de compétences, couvriront les secteurs hospitalier, ambulatoire et médico-social avec lesquels les établissements d’HAD entretiennent des relations fortes et étroites et qui font de ce mode d’hospitalisation une passerelle naturelle entre ces trois mondes ».  

Mis en ligne par Maurice Chevrier, Santé log, le 2 juillet 2009

Source : FNEHAD (1)

(1) Créée en 1973, la FNEHAD est la seule fédération hospitalière spécifiquement dédiée à l’hospitalisation à domicile. Elle a pour but de promouvoir l’identité et le rôle de l’HAD, d’œuvrer au développement de l’HAD sur tout le territoire national afin d’en favoriser l’accès à toute la population, de mutualiser et promouvoir l’expérience de ses adhérents, et de représenter et défendre leurs intérêts. Les 175 établissements adhérents de la FNEHAD, de statut public, privé associatif et privé lucratif, ont réalisés 95 % des journées d’HAD en 2008, www.fnehad.fr.

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Cette actualité a été publiée le 03/07/2009 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.