Les nouvelles dispositions sur la gouvernance des établissements hospitaliers introduites lors de la discussion de la loi au Sénat ont été retenues, en revanche les députés n’ont pas abandonné l’encadrement des honoraires des médecins… La Commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie le 16 juin pour trouver, sur le projet de loi controversé Hôpital, Patient, Santé, Territoires (HPST) le bon compromis entre les 2 textes, différents, votés à l’Assemblée et au Sénat.  

La Commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 sénateurs et 7 députés s’est réunie le 16 juin à l'initiative du Premier ministre, avec, pour mission d'aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

Une participation des médecins à la gouvernance de l’hôpital confirmée : La Communauté médicale qui s’était tant opposée au nouveau principe de gouvernance proposé au départ dans la réforme Bachelot verra bien son rôle renforcé, tel que voté dans le projet par le Sénat avec une forte représentativité des équipes médicales au sein du directoire des CHU.

En revanche, les médecins ne garderont pas toute liberté sur les dépassements d’honoraires. Les parlementaires de la CMP ont en effet voté le 16 juin un amendement qui autorise, à compter du 15 octobre, le gouvernement de fixer lui-même les règles des dépassements d’honoraires par un simple arrêté ministériel. Charge aux syndicats de médecins et à l’assurance-maladie de parvenir à négocier, d’ici le 15 octobre, une convention sur la limitation des dépassements.

A plusieurs reprises, le gouvernement, lors de la discussion de la réforme de l’hôpital avait fait marche arrière sur ce chapitre, craignant alors, en plein cœur de la mobilisation contre la réforme, d’atiser un peu plus le mécontentement du corps médical.

Les médecins de secteur 2  pratiquent aujourd’hui des honoraires libres c’est-à-dire des tarifs de consultation allant au-delà du remboursement de l'assurance-maladie : En pleine analyse du déficit de l’Assurance maladie ( Prise de responsabilité des mutuelles, contrôle des arrêts maladies…) ces dépassements d’honoraires qui s’élèvent à 2 milliards d’euros posent à la fois un sérieux problème financier mais également une véritable question éthique sur le principe de l’accès aux soins pour tous. C’est sur ce dernier point qu’est revenu le député Yves Bur, membre suppléant de la CMP. Une récente étude du CISS, Collectif Inter-associatif sur la Santé avait dévoilé, début juin, que 50% des médecins spécialistes parisiens et 22% en France opposent un refus de soins aux bénéficiaires de la CMU.

Depuis décembre 2008, les négociations conventionnelles entre syndicats de médecins et assurance-maladie sont à l’arrêt. Début juin, le Président Niclas Sarkozy avait déjà déclaré souhaiter limiter la progression des dépassements d'honoraires qui sont inégalement pris en charge par les organismes complémentaires. La Mutualité française et les mutuelles proposent aujourd’hui de mettre en place un « secteur optionnel «  qui engagerait le médecin en faisant partie de réaliser 30 % de ses actes au tarif de la Sécurité sociale. Un premier pas, mais qui ne suffirait pas. Les parlementaires ont donc voté le 16 juin un amendement qui autorise le gouvernement de fixer lui-même les règles des dépassements d’honoraires par un simple arrêté ministériel.

Mise en ligne Maurice Chevrier, santé log, le 17 juin 2009

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Cette actualité a été publiée le 16/06/2009 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.