Certes, la Loi pour le financement de la Sécurité Sociale 2011 (PLFSS), encore à l’état de projet va aujourd’hui dans le sens de leur expérimentation, néanmoins ces Maisons expérimentales, jusqu’en 2014, seront bel et bien rattachées à des établissements déjà autorisés à pratiquer l’activité de gynécologie-obstétrique. Le PLFSS confirme donc aujourd’hui, comme cela avait été annoncé et envisagé dès le plan périnatalité 2005, l’expérimentation de ces nouveaux modes de prise en charge de soins aux femmes enceintes et aux nouveau-nés, attendus par les futures mères qui souhaitent faire suivre leur grossesse dans un environnement plus intime et de manière plus personnalisée.

À partir du 1er septembre 2011 et pendant une période de deux ans, le Gouvernement est ainsi autorisé, selon la dernière version du PLFSS 2011 à engager l’expérimentation des “maisons de naissance”, où les sages-femmes pourront réaliser l’accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse. Ces expérimentations, précise la loi, ont une durée maximale de cinq ans.

Mais  les maisons de naissances ne sont pas des établissements de santé à part entière et devront être attenantes à une structure autorisée à l’activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elles devront obligatoirement passer une convention : « L’activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la structure autorisée à l’activité de gynécologie-obstétrique autorisée attenante ».

Leur liste sera arrêtée  par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui pourront donc les autoriser à fonctionner, à titre expérimental et selon l’intérêt, la qualité du projet et l’environnement régional d’offre de soins en obstétrique. En revanche, c’est le Directeur de l’Agence régionale de Santé (ARS) qui pourra suspendre le fonctionnement d’une maison de naissance. La Loi prévoit également un premier bilan de l’expérimentation à la fin 2014 par les ministres de la santé et de la sécurité sociale en vue de la poursuite ou de l’abandon de l’expérimentation.

L’avantage mis en avant pour les Maisons de naissance, réservées aux femmes qui ne présentent pas de complications durant leur grossesse, est le suivi plus personnalisé, tout au long de la grossesse par la même sage-femme ou ses collègues directs.

Les Maisons de naissance avaient déjà été envisagées dans le plan périnatalité 2005–2007 et la mise en œuvre de leur expérimentation rendue possible par la loi « Hôpital » qui étendait le champ de compétence des sages-femmes. Leur expérimentation intervient en pleine restructuration de la carte hospitalière avec la fermeture des petites maternités et va également dans le sens d’une économie des dépenses de santé.  Ce n’est pas un concept nouveau, au Quebec, les maisons de naissance existent déjà et effectuent environ 2% des accouchements.

Source : Assemblée nationale « PLFSS 2011- Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l’issue de la seconde séance du 29 octobre 2010 », mise en ligne Claire Tancrède, Santé log, réactualisé le 3 novembre 2010 (Visuels copyright Fotolia, Santé log Petite Enfance)

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Cette actualité a été publiée le 03/11/2010 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.