A l'issue d’un 11è tour de négociations, le 1^er octobre, à Tokyo, les représentants de près de 40 pays ont atteint un accord de principe sur un nouveau traité international, l’ACTA, dont l’objet est de protéger les droits de propriété intellectuelle, la lutte contre la contrefaçon et les échanges illicites de fichiers. Un point clé de cet accord commercial anti-contrefaçon sera le mandat donné aux fonctionnaires des douanes pour saisir des marchandises de contrefaçon, sans demande au détenteur des droits ou ordonnance du tribunal. Au cœur de cet accord qui concerne plus largement l’audiovisuel ou les logiciels, les médicaments génériques, qui pourraient être bloqués aux douanes.

Le commerce mondial des produits contrefaits et piratés aurait atteint plus de 250 milliards de dollars par an. L’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) est un traité international multilatéral, en cours de discussion depuis 3 ans entre de nombreux États qui se rencontrent périodiquement pour négocier. L’ACTA devrait renforcer, normalement sans le « dévoyer » le précédent accord ADPIC (Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights) signé en 1994.

Des associations comme Act Up considèrent qu’ACTA menace des libertés essentielles, comme la possibilité de recourir à des logiciels libres ou, en matière de santé pourrait entraver l'accès aux médicaments génériques.  Act Up précise entre autres points, qu’un article de l'accord, validé par toutes les parties à la fin de la session de Washington stipule qu'après ratification d'ACTA, tout pays signataire pourra déposer un amendement au traité pour en modifier un passage, court-circuitant ainsi toutes les instances internationales (OMPI, OMC, OMD, etc.) et nationales (parlements) existantes. Par ailleurs, ACTA vise à renforcer le pouvoir donné aux douanes, en supprimant notamment des principes tels que la présomption d'innocence, en incitant les douaniers à immobiliser voire à détruire des stocks de marchandises aux frontières qu'ils estimeraient être des contrefaçons. Pour l’association, ces pratiques remettraient en cause la circulation des génériques, qui sont considérés par certains services de douane comme des contrefaçons.

Enfin, une mention sur la propriété intellectuelle dans la version issue du tour de négociation précédent, de Washington menacerait directement la production de médicaments en s'attaquant aux sous-traitants de principes actifs de médicaments. Selon Act Up, « la possibilité de produire ou faire circuler des médicaments à bas prix, c'est-à-dire de mettre plus de personnes sous traitements, donc de sauver plus de vies », serait sérieusement remise en cause.

Le Parlement européen était bien conscient du problème posé pour les médicaments génériques : La dernière déclaration du Commissaire général du commerce de l’Assemblée européenne précise ainsi, mi-septembre, « L’Europe devra veiller à ce que l'ACTA n’entrave pas l'accès aux médicaments génériques et à ce la rédaction de l'ACTA ne pourra pas servir de texte de base pour interférer avec le commerce des médicaments génériques. En outre, l'ACTA devra rester compatible avec le précédent accord ADPIC et faire en sorte que les obligations de contrôle aux frontières, ce qui est le point le plus sensible en ce qui concerne l'accès aux médicaments, ne s'appliquent pas aux brevets ».

La dernière déclaration commune des différentes parties présentes à la 10è négociation de Washington (16 au 20 septembre) de l’ACTA, précise leur volonté de ne pas interférer avec le respect des droits fondamentaux et des libertés. Les participants précisent : « ACTA sera compatible avec l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (ADPIC) et que l'ACTA n’entravera pas le transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes.

Malgré ces déclarations de bonne intention, Act Up demande, au rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à la santé de donner son avis sur ACTA et aux parlementaires français de refuser de ratifier ACTA. Act up donne enfin l’exemple de la confiscation d'un envoi de de 49 kilos de comprimés de sulfate d'abacavir financé par Unitaid aux Pays-Bas  employés dans le traitement de deuxième intention du VIH/SIDA.

Sources : Communiqué Act Up,  Draft ACTA du 21 avril 2010 ; European Commissioner for Trade « State of play of negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) », Unitaid « sur la confiscation d'un envoi de médicaments aux Pays-Bas », mise en ligne Maurice Chevrier, Santé log, le 3 octobre 2010 (Visuels Douane)

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Cette actualité a été publiée le 03/10/2010 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.