A l’issue de sa séance du 10 mars, consacrée au débat sur la question de la gestation pour autrui, autrement dit du recours à une mère porteuse, l’Académie nationale de médecine a adopté le rapport "La gestation pour autrui"  présenté par Roger Henrion et Claudine Bergoignan-Esper et a émis les recommandations suivantes :

Profondément concernée par la détresse des couples frappés par une infertilité d’origine utérine, d’autant plus ressentie que les autres causes d’infertilité ont progressivement trouvé le secours des techniques d’assistance médicale à la procréation, consciente que cette pratique interdite en France est l’objet de la part de couples français d’un recours à l’étranger qui est cause de sérieuses difficultés quant au statut des enfants à leur retour en France,

l’Académie constate que la GPA :

- soulève, comme les autres modes d’Assistance médicale à la procréation, des problèmes graves et inhabituels ; graves parce qu’ils concernent
le domaine personnel le plus sensible, celui de la filiation et aussi le plus intime, celui de la sexualité et de la conception ; inhabituels parce que, intéressant deux générations, on entre dans une dimension inédite, la médecine intergénérationnelle ;

- inaugure une rupture entre d’une part la grossesse et l’accouchement et d’autre part la filiation ; rupture qui remet fondamentalement en cause le statut légal, anthropologique et social de la maternité et de ce fait ne manque pas de susciter de légitimes réserves éthiques ;

- a la particularité, de plus, de concerner une personne en bonne santé, la gestatrice, engagée dans un parcours, la grossesse qui n’est pas sans risque ;

- met en jeu non seulement les intéressés directs, couple d’intention, gestatrice et enfant conçu, mais aussi d’autres personnes, le partenaire de la gestatrice, et les fratries du couple d’intention et de la gestatrice.

Les conclusions de l’Académie nationale de médecine sont donc les suivantes :

- consciente de l’importance du désir d’enfants de certains couples frappés par une infertilité d’origine utérine d’autant que les autres causes de stérilité ont trouvé une solution grâce au secours des techniques d’AMP,

- considère qu’au titre de sa mission médicale elle ne peut être favorable à la GPA,

- tient à souligner que la démarche de la GPA se situe sur un terrain totalement différent. Par la nature des problèmes qu’elle soulève, la GPA interpelle avant tout la Société et relève de la décision du législateur.

- considère que, tout à fait consciente de sa responsabilité médicale, il lui appartient d’apporter tous les éléments concernant les complications que pourrait entraîner une éventuelle reconnaissance législative, complications et situations complexes contre lesquelles elle met en garde.

NDLR – Il s’agit d’un avis. Certains médias croient que les annonces de l’Académie, lorsqu’elles sont négatives, sont des « interdictions ». Les sages de l’Académie constituent un corpus d’experts que les gouvernements consultent sur des problèmes de santé publique et/ou d’éthique. La loi bioéthique entre prochainement en discussion de refonte : le sujet sera certainement évoqué… sans changement de la loi sur ce sujet difficile.

La GPA n’est pas autorisée en France

En France, la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui (GPA). Cette loi a d’ailleurs ajouté au code pénal l'article 227-12, qui sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ». S’il est admis qu'une gestation pour autrui puisse être légalement pratiquée à l'étranger, l’état français refuse de transcrire les incidences de l'acte sur l'état civil français.
Aux termes du Code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle si elle pratiquée en France, ce qui implique qu'une GPA pratiquée légalement dans un pays étranger, ne peut pas avoir en France une incidence juridique contraire au droit français.

Comme la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Suisse interdisent la gestation pour autrui mais

en Belgique et au Danemark, la gestation pour autrui n'est pas interdite, aux Pays-Bas, la gestation pour autrui est admise par le droit médical dans des conditions très strictes, mais n'est pas reconnue par le droit civil. Au Royaume-Uni, la loi prévoit la gestation pour autrui pratiquée à titre gratuit et le droit a été aménagé en conséquence.

Pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans les pays étrangers, comme la Belgique, le Danemark ou le Royaume-Uni, où la gestation pour autrui est autorisée. Cependant, à leur retour, ils rencontrent parfois des difficultés pour obtenir la transcription sur les registres français de l'état civil des actes de naissance rédigés à l'étranger et donc pour faire reconnaître la filiation des enfants nés de la gestation pour autrui.

L’Académie souligne aussi que les risques physiques et psychiques à court et long terme sont encore mal évalués et recommande que, dans le cas où le législateur serait conduit à autoriser la GPA, celle-ci soit assortie d’une démarche d’évaluation des risques rigoureuse, objective, contradictoire et strictement encadrée.

Mis en ligne par Louis-Marie Sibué, Santé log, réactualisé le 10 mars 2009- Visuel santélog Petite Enfance N°4

Source : Académie nationale de médecine, Bureau de la Communication http://www.academie-medecine.fr/

Accéder au rapport du Sénat : http://www.senat.fr/lc/lc182/lc182.pdf

 


Lire aussi :

PROCRÉATIQUE : Passé, présent et avenir - Paris mars 2009  Vignette Info Congrès

ANONYMAT DES DONS D’ENGENDREMENT - Gestation pour autrui

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Cette actualité a été publiée le 10/03/2009 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.