C’est ainsi que qualifie la Fédération nationale indépendante des Mutuelles (FNIM), le nouveau projet de taxation des complémentaires Santé. Le Président de la Mutualité Française annonce déjà : "les cotisations santé vont augmenter". Le Ministre du budget réplique « Les assureurs doivent contribuer à l’effort de solidarité ». Car, parmi les mesures destinées à réduire le déficit, le gouvernement a annoncé au 30 août sa volonté de taxer à 3,5% les contrats de complémentaire santé, une mesure qui impliquer immanquablement, pour les assurés, une augmentation du tarif de leur couverture. Une mesure qui concerne l’ensemble des contrats solidaires et responsables, soit plus de 95% des contrats de complémentaire santé et devrait en prendre effet dès 2011 et qui vient s’ajouter au très probable retrait de la majorité des mutuelles Santé du remboursement des médicaments à service médical rendu insuffisant et modéré.

On estime qu’environ 92 % de la population est couverte par une assurance complémentaire, y compris par la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). Les régimes obligatoires de sécurité sociale couvrent la majeure partie (77%) de la dépense de santé, le solde demeurant globalement  à la charge des assurés, dont une partie est couverte par un contrat d’assurance complémentaire.

La réalité économique nous est apportée par l’Insee qui dans son rapport sur la structure du financement de la dépense courante de soins et de biens médicaux, laisse apparaître une augmentation de la prise en charge des ménages (9,4% des dépenses en 2008 vs 8,4% en 2007) et une diminution de la part prise en charge par les Mutuelles (7,7% en 2008 vs 7,9% en 2007). Mais c’est essentiellement la part de la Sécurité sociale qui diminue régulièrement depuis 2004 (77,1%) à comparer à 75,5% en 2008 (Voir tableau Insee ci-contre).

Le Ministre du budget qui s’exprimait dans la Tribune justifiait sa mesure par "les bons résultats des mutuelles et des assureurs qui doivent leur permettre de ne pas la répercuter sur les assurés" alors que le Président des « Mutuelles », sans préciser le montant de la répercussion sur les primes des assurés, invoque l’enjeu de l’accès au système de soins pour les moins fortunés.

Il est vrai que depuis 2009, les mutuelles sont sollicitées de manière plus importante pour la CMU, depuis la LFSS 2009 : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a augmenté le taux de la contribution des organismes complémentaires, assise sur leur chiffre d’affaires « santé », de 2,5% (taux fixé en LFSS 2006) à 5,9% depuis le 1er janvier 2009, augmentant la contribution des organismes complémentaires à plus d’1 millions d’euros selon lz Mutualité Française vs 725 millions d’euros en 2007. Mais cet argument, de la part des mutuelles est éludé par le Ministre du budget qui invoque les résultats financiers

La FNIM rappelle la création des franchises médicales (2007), également le doublement de la contribution des mutuelles au fond CMU (début 2009), la hausse du forfait hospitalier (2009), l’augmentation des déremboursements de médicaments, la taxe dite H1N1 (début 2010) et qualifie cette nouvelle mesure de transfert de charge déguisé vers les assurés sociaux. La FNIM décide donc de se mobiliser pour faire reculer le gouvernement sur son projet … 

Source : Ministère du budget, Annexe au PLSS 2010, Fédération nationale indépendante des Mutuelles (FNIM) Communiqué, Insee « Structure du financement de la dépense courante de soins et de biens médicaux », mise en ligne Alexis Yapnine, Santé log, le 1^er septembre 2010 (Vignette FNIM)

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Cette actualité a été publiée le 02/09/2010 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.