La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs (FEHAP) réagit à la lecture du rapport de la mission parlementaire sur la perte d’autonomie des personnes âgées présidée par la députée Valérie Rosso-Debord. « Pour 500 euros mensuels, t’as plus rien ! », telle est sa première réaction. Car la mission propose qu’une assurance obligatoire souscrite à partir de 50 ans, avec le paiement d’une prime de 15 euros mensuels, apporte une rente de 500 euros par mois pour faire face aux coûts de la perte d’autonomie pour les personnes âgées concernées et leurs familles. Mais le rapport propose aussi plusieurs hypothèses stimulantes que souligne la Fédération.

C’est oublier que la facture mensuelle dans les maisons de retraite, lorsqu’il n’est plus possible de rester à domicile sans risques sérieux ni maltraitance de fait, se situe à hauteur de 1800 euros. Au minimum, c’est à dire dans les établissements habilités à l’aide sociale publics et privés non lucratifs les moins chers, introuvables à Paris et en petite couronne.

Ce rapport comporte néanmoins plusieurs hypothèses nouvelles et stimulantes qu’il est important de souligner :

·         La suppression de l’obligation alimentaire pour les dépenses d’aide sociale à l’hébergement, qui contraste étonnamment avec la proposition d’une reprise sur succession pour  les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA),

·         La diminution du tarif hébergement des maisons de retraite qui serait soulagé des coûts de l’immobilier, en amortissement et en frais financiers (mais il reste à savoir comment ces charges seraient couvertes par ailleurs, ce que le rapport n’aborde pas…),

·         La place centrale réaffirmée de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme autorité nationale d’organisation et de régulation des questions relatives à la perte d’autonomie. Il convient de noter que l’autre mission parlementaire conduite par la députée Bérangère Poletti a conclu dans le même sens dans un rapport paru simultanément, ce qui est un point capital si l’on considère le sujet suivant,

·         L’instauration d’une assurance obligatoire pour la perte d’autonomie sans aucune incitation fiscale à la souscription, sur la base d’un cahier des charges national garantissant l’homogénéité des règles et la clarté des garanties.

Le système de santé américain nous démontre que les coûts de gestion d’une concurrence assurantielle, qui consomme un dollar sur quatre remboursés, peuvent être bien supérieurs aux rigidités malheureusement bien réelles d’une sécurité sociale, mais qui a l’immense avantage de ne coûter que 5,5 % de frais de gestion aux assurés sociaux. Avec cette proposition d’assurance obligatoire de la mission parlementaire,  nous nous sommes nettement éloignés de la demande initiale des assureurs privés d’un partenariat public-privé sur la base d’une assurance facultative de la perte d’autonomie, diffusée grâce à un avantage fiscal.

Si la FEHAP estime que le concept d’assurance obligatoire est plus proche et complémentaire du financement solidaire de la perte d’autonomie que ne peut l’être une assurance facultative défiscalisée, elle souligne aussi qu’il reste encore beaucoup de chemin entre les conclusions du rapport de la mission parlementaire et la maturation de solutions collectives à la hauteur à la fois des enjeux individuels et de l’acceptabilité sociale du dispositif.

Pour la FEHAP, l’erreur d’approche de ce rapport est d’avoir estimé que le niveau de l’assurance obligatoire de la perte d’autonomie, envisageable sur un mode complémentaire à certaines conditions, pourrait à terme se substituer complètement au socle de la garantie solidaire de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie. C’est notamment pour cela qu’au final, le résultat de 500 euros mensuels pour les pertes d’autonomie les plus marquées passe clairement à côté de la cible. De la même manière, la mise à l’écart des personnes âgées en GIR 4 parce qu’elles seraient moins dépendantes présente l’immense inconvénient d’affaiblir leur accompagnement précoce et préventif, nous annonçant inévitablement une forte croissance des décompensations et chutes inopinées qui font l’encombrement des urgences hospitalières et des pertes d’autonomie rapidement plus sévères, et plus coûteuses à accompagner.

En tout état de cause, pour la FEHAP, la crise grave des finances publiques et sociales ne constitue pas une bonne conjoncture pour penser et mettre en œuvre des réformes de structure de cette nature qui doivent assurer une cohérence et un équilibre pour les deux prochaines décennies.

Si le contexte économique et financier ne permet pas d’améliorer le niveau des garanties dont les personnes âgées en perte d’autonomie ont objectivement besoin, acceptons-le collectivement avec modestie et réalisme et réfléchissons aux ajustements de l’APA et de la Prestation de Compensation des Handicaps, du point de vue de leur effectivité comme des financements et des péréquations nécessaires pour organiser leur équilibre.

La FEHAP avait proposé l’an dernier à la même époque de réfléchir à des ressources additionnelles, avec une taxation des mises sur les jeux de hasard et d’argent, modeste en pourcentage mais dont le rendement pouvait être étonnamment favorable au regard de l’ampleur des sommes jouées. La FEHAP continue de travailler sur ces sujets et fera prochainement des propositions complémentaires.

La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs fédère plus de 3.400 établissements et services adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200.000 lits et places et 200.000 salariés.

Source Communiqué FEHAP, auteur Ingrid Arnoux, journaliste, mise en ligne du communiqué Maurice Chevrier, santé log, le 12 juillet 2010

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Cette actualité a été publiée le 13/07/2010 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.