Dans un communiqué ,  l'UFC-Que Choisir dénonce le "rattachement" possible au ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) qui conçoit et organise les campagnes de santé publique pour le Ministère de la santé. En effet, le Projet de loi de modernisation agricole, en cours de préparation et qui couvrira l’Alimentation, donnerait au ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation la cotutelle de l’INPES. Le Conseil national de l’Alimentation (CNA) donnerait ainsi un droit de regard aux industries alimentaires sur les campagnes de santé publique. Retour sur les dernières étapes de politique de prévention de l'obésité.

Le Conseil national de l’Alimentation qui validerait les campagnes sur l’alimentation de l’INPES, comprend outre des experts indépendants et des représentants des institutions comme l’Afssa, de nombreux représentants des industriels : des producteurs, des « transformateurs », des représentants de la restauration collective et des distributeurs. "Les campagnes officielles de prévention de la santé publique ne doivent  pas être soumises à un ministère de l'information des industries  agro-alimentaires!", a déclaré Alain Bazot, président de l'UFC-Que choisir, dans son communiqué.

La première charte collective d'engagements de progrès nutritionnel avait été signée le 24 juillet 2008 par les fabricants français de compotes, confitures et fruits au sirop et par le Président du comité de validation des chartes du PNNS (Programme National Nutrition Santé). Avec cette charte, les fabricants signataires s’engageaient à l’époque à œuvrer ensemble pour développer et renforcer la consommation de fruits par la population française. C’était l’un des objectifs prioritaires du PNNS. L’Etat ne pouvait se priver du soutien des industriels pour mener à bien une politique de prévention contre l’obésité et le « bien manger ».

En février 2009, parait la charte pour promouvoir une bonne alimentation. Sous l’impulsion du Ministère de la santé, l’Association des Agences Conseil en Communication (AACC), l’Union Des Annonceurs (UDA) l’Association Nationale des Industries Alimentaires (ANIA), l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et les chaînes télévisées s’engagent alors dans une démarche de soutien au Programme National Nutrition Santé (PNNS). Le Ministère de la santé annonce, en date du 18 février, « la signature de la charte pour promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision. »  Les jeunes sont alors la cible prioritaire de cette démarche collective et concertée autour du PNNS vers des comportements nutritionnels équilibrés et une activité physique plus régulière.  La charte a alors pour objectif de contraindre toutes les parties à s’engager simultanément et pour une durée de cinq ans, sur des objectifs de rappel des bonnes règles hygiéno-diététiques, de rigueur dans le langage et dans la mise en scène des messages publicitaires, de  rappel des équivalences avec les fruits et légumes…

Le projet de loi HPST repousse l’amendement « 552 » : « "les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés avec ajout de sucres, matières grasses ou édulcorant de synthèse, ne peuvent être diffusés pendant des programmes qui sont qualifiés par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, d'émissions dont une partie importante du public est constituée d'enfants ou d'adolescents ». Durant la discussion du Projet de loi Hôpital, si les députés votent, le 9 mars, pour un amendement ayant pour objectif de faire de "la prévention de l'obésité et du surpoids une priorité de la politique de santé publique", ils votent contre cette réglementation des publicités télévisées sur les aliments destinés aux enfants au cours des programmes destinés à la jeunesse et cela en dépit de l’accord unanime des sociétés savantes, institutions publiques de recherche (Inserm, Affsa, INca), associations et grand public.

Personne, alors, « n’a bien compris » pourquoi les parlementaires avaient voté contre un amendement visant à protéger les enfants contre les publicités de produits gras et sucrés.

A l’époque, le désaccord de la Ministre de la Santé, sur cet amendement, se justifiait par la signature, quelques semaines auparavant, de la charte de bonne conduite contre l'obésité infantile. Un cadre certes un peu moins contraignant, pour l’industrie agro-alimentaire, que l’amendement proposé.

Mais la loi de modernisation agricole est à l’état de projet avec un objectif de présentation en Conseil des ministres et de dépôt devant l’Assemblée nationale avant la fin de l'année 2009. Un forum a été ouvert par le Ministère de l’Agriculture sur www.parlonsagriculture.com, avec à ce jour aucune contribution sur… l’obésité.

Source : Communiqué UFC, PNNS, Discussion du projet de loi HPST, mise en ligne Alexis Yapnine, Santé log, le 13 novembre 2009 (Visuels Santé log PE 7-fotolia)

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