Roselyne Bachelot a présenté, le 15 décembre, son projet de réforme du statut des infirmières de la fonction publique hospitalière, qui fait suite à une séance de négociations, organisée la veille avec 8 organisations infirmières. Ce projet qui prévoit, conformément à la Loi « Hôpital » la reconnaissance du niveau bac +3 est très loin de satisfaire la profession. A la fois parce que l’intégration de la formation infirmière au dispositif licence-master- doctorat (LMD) ne va pas jusqu’à s’intégrer dans un véritable cursus universitaire, « à l’européenne » mais aussi parce que la revalorisation de « 2.500€ » annoncée par la Ministre de la Santé ne concernera qu’une toute petite partie de la profession et en toute fin d’une carrière alors impérativement prolongée jusqu’à l’âge de 60 ans… 

L’intégration de la formation infirmière au dispositif licence-master-doctorat (LMD) n’est pas allée suffisamment loin, selon les différentes organisations.

-Si désormais, les infirmières rentrées en septembre 2009 dans leur Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) auront un diplôme de niveau licence, il n’a jamais été réellement envisagé par le gouvernement, afin de ne pas bouleverser le réseau actuel des Instituts, d’intégrer directement la formation infirmière dans le cursus universitaire classique, comme c’est le cas dans de nombreux états européens.

-Selon l’Ordre National Infirmier, la réforme devrait s’inscrire « dans un contexte européen favorable qui vise d’une part à développer la mobilité des professionnels qualifiés et d’autre part à favoriser l’accès à tout citoyen européen à une exigence de qualité des soins harmonisée ».

-Par ailleurs, les perspectives de master présentées pour la profession restent non définies : Pour accompagner la mise en place du LMD qui suppose l’existence de voies doctorantes ou de recherche, Roselyne Bachelot avait décidé, en septembre dernier de créer un nouveau programme hospitalier de recherche dédié et avait nommé Monique Rothan-Tondeur à la tête du comité d’experts de sélection du programme de recherche en soins (PHRSI) infirmiers qui devait être lancé sans délai. Ce nouveau programme hospitalier de recherche dédié, devrait définir, par circulaire, pour une année, des axes de recherche, l’objectif étant que les résultats des travaux permettent l’amélioration effective des soins.

La revalorisation salariale des IDE de classe normale (premier grade) comme celles des IDE de classe supérieure (deuxième grade) s’élèverait de 32 à 46 euros brut par mois.

-Mais le passage en catégorie A devrait être assorti à certains sacrifices comme l’abandon de la possibilité de partir à la retraite à 55 ans et l’obligation de partir à l'âge de la retraite classique, c'est-à-dire à 60 ans et de renoncer à la bonification d’un an tous les 10 ans en catégorie active. Les infirmières qui refuseraient de poursuivre leur exercice jusqu’à 60 ans, se voient proposer un droit d’option pour une grille intermédiaire en B, avec une revalorisation estimée par les organisations à 18 euros brut par mois,

-L’atteinte éventuelle du sommet de la grille salariale serait donc forcément retardée par le rallongement de la vie professionnelle,

-Enfin, ce reclassement ne serait prévu, dans le projet de loi qu’en octobre 2011, ce qui signifie une revalorisation retardée de deux années de plus, selon les syndicats.

-Les infirmières spécialisées (PUER, IADE, IBODE) déjà en catégorie A, devraient attendre décembre 2012, pour bénéficier d’une revalorisation sauf à renoncer au départ en retraite à 55 ans et à la bonification liée à l’ancienneté.

La profession qui se déclare « sous pression » et d’autant plus avec l’épidémie H1N1, se déclare donc par la voix quasi unanime de ses organisations peu satisfaite des propositions du Ministère, analysant que dans les faits, seules une minorité d’infirmières prolongeant leur carrière professionnelle jusqu’à 60 ans seront en mesure d’obtenir la revalorisation  de 2.500€ annoncée par la Ministre de la Santé et présentée comme « un 13ème mois ». « La réforme représente en effet un coût d’investissement mais en réalité elle se trouve autofinancée par l’allongement de la carrière ! » réalise Nathalie Depoire, Présidente de la Coordination Nationale Infirmière (CNI). « Environ 10% de la profession pourra voir sa fiche de paie chaque mois augmenter d'une centaine d'euros, qu'à partir de 2016. (...) » déclare la CGT –Santé. 

Sources : Coordination Nationale Infirmière, article de Nathalie DEPOIRE Présidente CNI, Syndicat National des Professionnels Infirmiers, CGT-Santé.. mise en ligne Maurice Chevrier, Santé log, le 15 décembre 2009

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Cette actualité a été publiée le 14/12/2009 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.