Le droit d’accès rétroactif aux origines, pour les enfants issus d’un don de gamètes est sans doute l’évolution de ce projet de loi de bioéthique, même si l’identité précise du donneur requiert toujours son accord. Aboutissement des débats des Etats généraux de la Bioéthique, ce projet de loi, était présenté au 31 août par la Ministre de la santé. Un projet qui doit encore être discuté au dernier Conseil des ministres du mois de septembre 2010 et débattu au Parlement en novembre. Un projet qui prévoit également que la Loi de Bioéthique ne soit plus révisée régulièrement, tous les 5 ans.  Zoom sur ses principales évolutions.

Don de sperme ou ovocyte : Le droit d’accès aux origines (levée de l’anonymat du donneur) est désormais envisagé pour les enfants issus d'un don de gamètes, à leur majorité et si accord du donneur ou à des données non nominatives (génériques) si non accord du donneur. C’est une mesure de « responsabilisation » des donneurs, a précisé la Ministre, qui répond au besoin des enfants nés d’un don.

Assistance médicale à la procréation (AMP) :

·         Ouverture, pour des raisons toujours strictement médicales, aux couples hétérosexuels pacsés et selon des droits identiques à ceux des couples hétérosexuels et sans avoir à justifier de deux années de vie commune.

·         L’interdiction d’accès est maintenue pour les célibataires ou les personnes homosexuelles.

·         De nouvelles techniques pourront être expérimentées dont la vitrification d'ovocytes.

Gestation pour autrui : L’Interdiction est maintenue, dont l’interdiction de transfert d'embryon post-mortem.

Diagnostic pré-implantatoire (DPI) : Le recours au DPI reste possible mais toujours à titre exceptionnel (pas de modification) dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation en cas de risque avéré pour l’enfant de maladie génétique grave et reconnue comme incurable.  

Information des familles en cas d’anomalie génétique grave : Dans ce cas, des dispositions prévoient de renforcer l'information des parents d’un proche atteint de maladie génétique grave, dans le strict respect du secret médical. En pratique, avec l’accord du patient concerné, le médecin pourra informer la famille, en respectant l’anonymat du patient de la présence d'une anomalie génétique familiale. 

Don d'organes : Ouverture au don « croisé » afin de faciliter les greffes de rein à partir de donneurs vivants.  

Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires : L’interdiction de la recherche est maintenue ainsi que son régime d'autorisations dérogatoires.  

lnterruption médicale de grossesse (IMG) : Ses conditions devraient être revues en fonction des risques concernant la mère ou le fœtus. Les examens comme l’échographie seront mieux encadrés pour réduire les risques de contentieux.

Source : Loi de Bioéthique, mise en ligne Maurice Chevrier, Santé log, le 1^er septembre 2010 (Vignette Agence de la Biomédecine, visuel http://www.dondespermatozoides.fr/ )
Accéder aux actualités sur « les Etats-généraux », sur l’AMP

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Cette actualité a été publiée le 02/09/2010 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.