L'Unicef France est scandalisé par la volonté du gouvernement de supprimer l'institution indépendante du Défenseur des enfants, en charge de défendre les droits fondamentaux des enfants. L’Unicef France appelle au maintien de cette institution  indépendante de défense et de promotion des droits de l’enfant. Jacques Hinzy, Président de l’Unicef France, juge que « la politique de notre pays en direction des enfants, dont les besoins particuliers nécessitent une vision et une approche spécifiques, est illisible ».

Sur la forme, l'Unicef déplore le manque total de consultation de la part des autorités concernées avec les différents acteurs associatifs et institutionnels, dont la Défenseure des enfants elle- même.

Deux projets de loi ont été présentés au Conseil des Ministres du 9 septembre sans aucune discussion préalable. Sur le fond, cette décision renforce les inquiétudes déjà exprimées à plusieurs reprises par l’Unicef quant à l’absence d'une politique globale de l'enfance sur le territoire.

En juin, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies dénonçait dans son rapport consacré aux droits de l'enfant en France, l'absence de stratégie et de plan d'action coordonnés en la matière ainsi que de nombreux points noirs dans l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

Qu’est-ce que la défenseure des enfants ? Un statut d’autorité indépendante garant des droits de l’enfant, une institution de l’Etat, qui a le statut d’Autorité indépendante afin de pouvoir intervenir de façon neutre et impartiale en faveur des enfants dont les droits ne seraient pas respectés. Son rôle, défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels qu’ils ont été définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l’enfant (ou CIDE) ratifiée par la France en 1990. Depuis quand ? Le Parlement français avait voté le 6 mars 2000 une loi créant un Défenseur des enfants pour montrer l’importance qu’il attache au respect effectif des droits fondamentaux des enfants. La Défenseure des enfants ne reçoit d’instructions d’aucun ministre, d’aucune administration, d’aucune autre institution publique ou privée. Elle ne peut être poursuivie, recherchée ni arrêtée pour les opinions émises ou les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions (loi du 6 mars 2000). La Défenseure des enfants est nommée par décret du Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable.

La suppression du Défenseur des enfants alors que les experts du Comité recommandent au contraire de renforcer ce dispositif serait donc un sérieux recul.

Ce projet de loi s’ajoute à la décision de la France de réduire sa contribution annuelle volontaire à l'Unicef international de 25%. La crise mondiale, qui a des conséquences catastrophiques sur les enfants, impose au contraire aux Etats de maintenir leurs efforts à leur égard. Ces deux initiatives regrettables interviennent à la veille de la célébration des 20 ans de la CIDE que la France a été l’un des premiers Etats européens à ratifier. « La politique de notre pays en direction des enfants, dont les besoins particuliers nécessitent une vision et une approche spécifiques, est illisible. Nous espérons que ces deux décisions ne présagent pas un désengagement. La France a ratifié la CIDE, qui n’est pas un simple morceau de papier mais un traité international qui l’oblige à l’égard des enfants », selon Jacques Hintzy, le président de l’Unicef-France.

L’Unicef appelle à une mobilisation massive de tous les acteurs concernés pour que soit retirées du projet de loi toutes les dispositions relatives à la disparition du Défenseur des enfants afin que l'institution à part entière soit maintenue et même renforcée. Nous appelons également le gouvernement à clarifier sa politique de l'enfance, à publier les conclusions du Comité des droits de l'enfant sur l'application de la CIDE en France et à mettre en œuvre ses recommandations.

Source/auteur : Carine Spinosi, UNICEF (Visuel), mise en ligne Maurice Chevrier, Santé log, le 17 septembre 2009

Lire aussi : COMITE DES DROITS DE L'ENFANT de l’ONU : La France interrogée sur sa politique de l’Enfance –

Accéder au portail « Défenseure des enfants » (Visuel et vignette) : http://www.defenseuredesenfants.fr/ :

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Cette actualité a été publiée le 17/09/2009 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.