Publication de la Loi d'ALLOCATION d’accompagnement EN FIN DE VIE
Actualité publiée le 06-03-2010
J.O.
La loi créant une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie a été publiée au Journal officiel du mercredi 3 mars 2010. Cette allocation de 49 euros par jour, qui ne peut compenser la perte de salaire, sera versée pendant 21 jours à une personne interrompant son activité professionnelle pour accompagner à domicile un proche en fin de vie. une loi qui devrait être revue sous un an et qui représente un coût annuel de 20 millions d'euros.
Pourront bénéficier de l’allocation : les ascendants, descendants, frères, sœurs, personnes partageant le même domicile mais aussi les "personnes de confiance". Cette allocation pourra être partagée entre plusieurs bénéficiaires.
Il s’agit de mettre en œuvre l’une des mesures phare de la mission d’évaluation de la loi Leonetti du 22 avril 2005 sur les droits des malades et la fin de vie. La loi Léonetti institue notamment que les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. « Lorsqu'ils ...
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