La Cour des comptes a publié au 8 septembre, son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport qui examine les comptes de la sécurité sociale et approfondit les constats formulés par la Cour en juin dernier et porte aussi sur la gestion des risques. Toutes les branches subissent une dégradation et sont, désormais, toutes déficitaires, précise la Cour des comptes. Au total, le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base, dépasserait ainsi les 30 milliards d’euros en 2010 et un retour à l’équilibre, dès 2011, pour l’Assurance maladie et 2018, pour les régimes de retraite, implique nécessairement des mesures très fortes du gouvernement. A ce déficit, s’ajoutent de nombreux dysfonctionnements, en particulier dans les systèmes d’information qui n’ont pas su suivre les nombreuses réformes du gouvernement. Mais la cour relève également la question des « niches » qui pourraient, avec de nouvelles mesures, receler des économies de 15 milliards d’euros.

Les comptes de la sécurité sociale se sont fortement dégradés : Une forte dégradation en 2009 puisque le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base a plus que doublé par rapport à 2008, atteignant 24,9 milliards d’euros. Ceci résulte d’un effet de ciseau entre une progression très dynamique des dépenses (+ 4,3 %) et une stagnation des recettes (+ 1,1 %), précise la Cour des Comptes.

Le régime général représente la part la plus importante du déficit (20,3 milliards d’euros), la Cour relève que le Fond de Solidarité Vieillesse est déficitaire à hauteur de 3,2 milliards d’euros, après deux années excédentaires. En particulier, l’augmentation du chômage, conduit le FSV à prendre en charge les cotisations retraite des chômeurs.

L’assurance maladie connaît la dégradation la plus forte, son déficit passant de 4,4 milliards d’euros à 10,5 milliards d’euros. Il y a les effets de la crise certes mais surtout la crise sur la structure de l’emploi.

L’importance de ces déficits explique que la situation de L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), se soit sensiblement dégradée, malgré une reprise de dette de 27 milliards d’euros par la CADES, ce qui a conduit à porter le plafond d’emprunt à court terme à 65 milliards d’euros pour 2010. L’ACOSS se trouve donc dans l’obligation de financer un endettement structurel par des ressources de trésorerie de court terme, en contradiction avec les dispositions de la loi.

La dégradation des comptes de la sécurité sociale se poursuit en 2010. Au total, le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base, passerait de 10 milliards d’euros pour les années 2003 à 2008 à  30 milliards d’euros en 2010. Le retour de la croissance ne sera pas suffisant pour corriger le déséquilibre entre les recettes et des dépenses toujours en forte progression.

En conclusion, l’ambition gouvernementale d’un retour à l’équilibre, dès 2011 pour les branches maladie, famille et AT-MP du régime général et 2018 pour les régimes de retraite, implique nécessairement des mesures très fortes du gouvernement.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est analysé par la Cour des comptes comme un outil faible, non exhaustif, mal piloté, difficilement révisable malgré la procédure d’alerte et régulièrement dépassé, comme en 2009. Les dépenses de soins de ville (dépenses liées aux remboursements d’honoraires des professionnels libéraux, de produits de santé et de prestations, et des paiements d’indemnités journalières) ont progressé de 3,6 % en 2009 par rapport à 2008. Les postes en plus forte augmentation sont les soins infirmiers (+8,9 %), les prises en charge de cotisations sociales des professionnels de santé (+8,9 %) et les dépenses de transport (+8,0 %).

Les niches sociales font apparaître une augmentation de leur coût : La Cour a ainsi recensé 178 niches sociales en 2010, pour un coût total estimé à 67 milliards d’euros, soit 22,5 % des recettes de la sécurité sociale et estime que le montant total des niches sociales a augmenté de 10 milliards d’euros entre 2005 et 2009. La Cour formule donc de nouvelles recommandations permettant d’économiser 15 milliards d’euros sur les niches sociales.

 Des dysfonctionnements sont également relevés, celui du système d’information de la CNAMTS qui manque d’efficience et de flexibilité, et de la branche maladie du régime général qui manque d’efficience et de flexibilité et n’a pas su suivre, sur un plan technique, les trop nombreuses réformes du gouvernement.

Source : Communiqué de la Cour des comptes, Rapport, synthèse et discours du Premier président, mise en ligne Maurice Chevrier, Santé log, le 11 septembre 2010

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Cette actualité a été publiée le 11/09/2010 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.