La publication au Journal officiel de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 laisse apparaître un déficit global de 30,5 milliards d’euros pour 2010, soit une augmentation de 23% par rapport au déficit 2009 de 23,5 milliards d’euros. Un déficit qui avait déjà plus que doublé de 2008 à 2009. Le surcoût induit par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale n'est pas pris en compte pour l'évaluation du budget 2010.

Rappelons que les dépenses du régime général représentent plus de 400 milliards d’euros, soit 21,2 % de la richesse nationale. Le PLSS avait été présenté en octobre 2009 en Conseil des ministres et voté fin novembre par l’Assemblée et le Sénat. Le financement de la Sécurité Sociale doit faire face pour 2010 à une baisse des recettes sans précédent, liée à l’augmentation du chômage.

Le déficit du régime général atteint 23,5 milliards d'euros pour 2009 (voir tableau de gauche) et 30,6 milliards d'euros en 2010 (voir tableau de droite), toutes mesures confondues. Sans ces mesures, le déficit atteindrait 33,6 milliards d'euros. Il maintient le cap de la maîtrise des dépenses d’assurance maladie avec 2,2 milliards d'euros d'économies pour lesquelles l’ensemble des intervenants est sollicité, les assurés à hauteur de 300 millions d’euros (hausse du forfait hospitalier, baisse du taux de remboursement de certains médicaments) ainsi que le secteur médico-social, la médecine de ville et hospitalière.

Les droits à retraite des mères de famille sont préservés : La majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant est maintenue.

La politique de lutte contre les fraudes est renforcée : En particulier contre les arrêts de travail injustifiés qui restent nombreux malgré les efforts fournis ces dernières années. Un répertoire national commun de protection sociale (RNCPS) est ainsi créé, destiné à lutter contre la fraude en fusionnant pour accès par l’ensemble des organismes versant des prestations, les données relatives aux prestations sociales et familiales des assurés.

L’instauration d’un système bonus-malus dans les entreprises : La prévention des risques professionnels est renforcée et  le dispositif de « contre-visite » de l’employeur autorisé pour lutter contre les arrêts de travail abusifs. L'avis délivré par le médecin de la contre-visite peut entraîner la suspension des indemnités journalières versées par la sécurité sociale s'il s'avère que l'arrêt n'est pas justifié.

Le forfait social de 2% sur l'épargne salariale est doublé sur les revenus accessoires aux salaires (participation, intéressement, épargne salariale, retraites supplémentaires) et son champ d'application est élargi aux dirigeants d'entreprise de 250 salariés au plus qui perçoivent l'intéressement, ainsi qu'aux jetons de présence perçus par les administrateurs et membres des conseils de surveillance. Cette mesure apporte une économie de 400 millions d’euros.

Le taux de la contribution sur les retraites chapeau est doublé et les rentes d'un montant supérieur à 8 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 276 960 € en 2010), seront soumises à une contribution additionnelle de 30 %. Cette mesure apporte une également une économie de 400 millions d’euros.

Le travail dissimulé peut-être sanctionné directement chez le donneur d’ordre qui « participe » dorénavant au délit de travail dissimulé tout autant que son sous-traitant.

Le forfait hospitalier journalier passe de 16 à 18 euros.

Les taux de remboursement d'une centaine de médicaments au service médical rendu insuffisant, baisse de 35% à 15%.

Source : Ministère du budget et des comptes publics, mise en ligne Yann-Mickaël Dadot, Santé log, le 28 décembre 2009

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Cette actualité a été publiée le 28/12/2009 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.