Accès aux soins :
Les médecins libéraux bretons dénoncent l’accord entre le gouvernement et les financeurs : La parution récente, le 28 octobre 2008, de l’arrêté* autorisant les assureurs et les complémentaires à accéder aux données de santé de tous les français et de leurs médecins suscite une très forte inquiétude chez les médecins libéraux. Consciente des dérives contre-éthiques qu’entraineront ces premiers acquis, l’Union Régionale des Médecins Libéraux de Bretagne dénonce cet accord et demande la mise en place impérative de gardes fous législatifs encadrant ce dispositif.

Un premier pas franchi vers l’individualisation et la privatisation de la santé ?

Considérant cet arrêté seulement comme une première étape, la Fédération Nationale de la Mutualité Française souhaite utiliser cet acquis pour aller encore plus loin ; en demandant notamment l’accès aux données individuelles de remboursement d’un assuré en particulier - quel médicament a-t-il consommé par exemple.

« Si c’était le cas, la porte serait grande ouverte pour la future sélection du risque, la mise au point de contrats rémunérateurs pour les assureurs, l’optimisation des niches, et le rejet des sur risques par pathologie encombrante et coûteuse. De plus, la porte serait grande ouverte pour la future sélection des médecins sur des bases uniquement économiques », alerte l’URML Bretagne.

Contre le risque de mise en place d’un « fichier Edvige » de la santé

Face aux enjeux sous-jacents, l’URML Bretagne met en garde le gouvernement contre la tentation, pour quelques milliards, de brader - à travers l’accès à ces données médicales - les principes fondamentaux sur lesquels est fondé le système de santé français.

Face à ces risques de dérives discriminatoires encourageant les financeurs à proposer des contrats ciblés selon le profil des assurés, l’URML Bretagne rejette catégoriquement ces pratiques bafouant les principes fondamentaux de l’accès et de la garantie aux soins pour tous.

A ce titre, l’URML Bretagne, demande à l’Etat d’apporter, sans plus tarder, aux patients et aux professionnels, des garanties solides.

*Arrêté du 16 octobre 2008 relatif à la mise en œuvre du système national d’information interrégimes de l’assurance maladie (SNIIRAM).

Accéder à « l’arrêté » http://textes.droit.org/JORF/2008/10/28/0252/0011/

Auteurs et contacts presse : Dr Benoît Feger, Président URML Bretagne et Dr Rémy Bataillon, Directeur URML Bretagne 

Mis en ligne le 20 novembre 2008