Il y aurait pire que l’homophobie, c’est la transphobie, qui désigne les mesures discriminatoires que subissent encore les personnes ayant changé de genre : transsexuel(le)s, hommes devenus femmes, femmes devenues hommes, soit par traitement hormonal, soit par traitement hormonal plus chirurgie. C’est sur ce point qu’une sénatrice, Maryvonne Blondin, a interpellé récemment la Ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie.

Alors que gays et lesbiennes ont des difficultés à faire respecter leur choix d’un mode de vie, les personnes transgenres subissent le regard lourd de la société et discriminatoire de la Loi.

« Aujourd’hui encore, l’identité de genre est un mobile de discriminations, d’agressions, voire de suicides, dit la sénatrice. Or elle ne figure toujours pas dans la liste des 18 motifs de discriminations prohibées par la loi. Il est tout aussi urgent que notre système facilite et allège la procédure visant à la reconnaissance juridique du nouveau sexe des personnes transgenres ».

Car il n’y a pas encore de loi officielle fixant ce nouveau statut de genre, les personnes transgenres devant aller devant un juge, lequel peut reconnaître ou non juridiquement le nouveau sexe. Une « judiciarisation » de la demande de changement d’état-civil, nécessitant souvent une procédure longue et coûteuse… avec risque d’un refus : c’est selon les tribunaux d’un territoire à l’autre.

 « Notre législation ne permettant pas la reconnaissance juridique des couples de même sexe, il est notamment impossible aux personnes transsexuelles d’obtenir un changement de sexe à l’état-civil, si elles sont préalablement mariées et ne souhaitent pas divorcer »… Mais surtout, la chirurgie reste une preuve exigée, « même si elle n’est pas obligatoire en droit ». Pour Mme Blondin, la France est ici en contradiction avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,.

A l’heure actuelle, une décision judiciaire reste nécessaire pour statuer sur les demandes de changement de sexe car « l’identité sexuelle est ne des composantes de l’état des personnes », souligne la réponse de la ministre de la Justice. En 1992, rappelle-t-elle, la Cour de cassation a précisé les critères permettant de faire reconnaître le changement de sexe devant les tribunaux : « La personne doit, à la suite d’un traitement médico-chirurgical suivi dans un but thérapeutique, ne plus posséder tous les caractères de son sexe d’origine ; elle doit avoir pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social ».

Si ces conditions sont remplies, le principe du respect de la vie privée justifie que l’état-civil indique le sexe dont la personne a l’apparence. Les tribunaux doivent donc apprécier au cas par cas, en tenant compte notamment du caractère irréversible du processus, souligne Mme Alliot-Marie.

Autrement dit, refuser sa nouvelle identité à une personne qui ne peut revenir en arrière mais en a fait le choix délibéré et longuement mûri, c’est comme lui refuser d’exister, d’autant que l’irréversibilité est démontrée « par le suivi de traitements médico-chirurgicaux comme l’hormonothérapie, associés le cas échéant à la chirurgie plastique ».

On ne devrait plus exiger systématiquement la preuve de l’intervention de réassignation sexuelle car « la prise durable de traitements hormonaux peut entraîner des changements irréversibles, même en l’absence d’opération chirurgicale d’ablation des organes génitaux ». 

Mais la Justice exige de ces personnes qu’elles apportent la preuve des faits à l’appui de leur demande, des expertises judiciaires se justifiant en cas de doute sérieux, telle absence de certificats de médecins ayant suivi la personne.

Une circulaire aux Parquets incite à davantage d’avis favorables s’il y a eu traitement, changement d’apparence physique et comportement social correspondants, constat d’irréversibilité, et…ne pas abuser d’expertises sauf si « les circonstances l’exigent véritablement ». L’idéal serait de faire comme en Belgique : la demande de changement de sexe devant un officier d’état-civil de la commune de résidence, espère Maryvonne Blondin.

Source : Journal Officiel, Sénat, compte rendu intégral, 2010, 44 S. mise en ligne par Claire Tancrède, Santé log, le 12 juillet 2010

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Cette actualité a été publiée le 12/07/2010 par P. Bernanose, D. de publication, avec la collaboration
de P. Pérochon, diététicien-nutritionniste, coordinateur éditorial.