VACCIN anti H1N1 : IMMUNITE pour le PATIENT ou pour le LABORATOIRE ?
Actualité publiée le 21-09-2009
Juridique
Aux Etats-Unis, l’amendement de juin 2009 accorde non seulement aux fabricants du vaccin mais aussi aux institutions d’Etat, l’immunité totale vis-à-vis de tout préjudice subi lié à la vaccination. Il empêche pratiquement tout recours du patient. Cela est vrai pour le vaccin, mais également pour « tous les adjuvants associés ». En Europe, l’homologation passant par l’Agence européenne du médicament (EMEA), la question est posée, responsabilité du laboratoire ou responsabilité de l’EMEA ?
Aux Etats-Unis, la Loi « Public Readiness and Emergency Preparedness Act » ou PREPA signé par George Bush en décembre 2005, autorise le Secrétaire à la Santé des Etats-Unis d'émettre une déclaration qui fournit une immunité contre la responsabilité délictuelle (sauf pour faute intentionnelle) et vis-à-vis de toute plainte ou préjudice subi, pour des entités et des individus impliqués dans le développement, la fabrication, l'essai, distribution, l'administration et l'utilisation donnant lieu à «...
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