Le décret paru le 23 octobre 2009 autorisant la création d'un fichier à caractère personnel pour la gestion et le suivi des vaccinations contre la grippe A/H1N1 va permettre l’envoi aux groupes prioritaires, dès début novembre prochain, de lettres d’invitation signées par le Ministre de la santé et de bons de vaccinations. Ce nouveau fichier, encore un, a été autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 1er octobre 2009. Ce décret rentre dans le cadre législatif de la définition de la politique de santé publique qui comprend « la lutte contre les épidémies » et qui relève de la responsabilité de l'Etat.

Les premiers envois sont imminents. Les personnes prioritaires pourront demander à être vaccinées dès début novembre, dans l'un des centres de vaccination mentionnés. 2 bons de vaccination joints au courrier, correspondant aux deux injections, seront à présenter au centre de vaccination.

Suivi, stats et tableaux de bords : La base de données ainsi créée permettra "la gestion et le suivi" de l'ensemble des personnes vaccinées. Les médecins traitants et les agents des autorités sanitaires en charge de l'organisation et du suivi de la vaccination, si habilités par le responsable du traitement, auront accès à cette information pour le suivi de leurs patients.

Enfin, cette base doit contribuer à la pharmacovigilance ou surveillance des éventuels effets indésirables et à la production de statistiques. Des tableaux de bord permettant d'assurer le suivi du taux de couverture vaccinale, adressés aux autorités sanitaires en charge de la gestion et du suivi du dispositif de vaccination.

Tous les bénéficiaires de l'assurance maladie, sont concernés, quel que soit le régime dont ils relèvent seront suivis par cette nouvelle base de données. Les informations stockées dans la base, au-delà des données nom, âge et données d'identification et d’affiliation à la CNAM, recouvrent toutes les informations relatives à la vaccination (type de vaccin, numéro de lot antigène, adjuvant, date de 1^ère puis seconde injection, centre de vaccination et médecin responsable).

Accès des agents des autorités sanitaires à la base de données: Les informations relatives à l'identification des agents ayant accédé à la base de gestion et de suivi des vaccinations, ainsi que les dates et heures de ces accès, sont conservées pendant un an à compter de chaque accès. En cas de contentieux relatif à une vaccination contre la grippe A (H1N1), les informations sont conservées jusqu'à une décision de justice devenue définitive.

Communication, communication… : Certains ne manqueront pas de s’étonner, sur la forme et sur le fonds, du caractère à nouveau «massif » du processus mis en place, de la création d’un nouveau fichier accessible certes sous condition, et de l’emploi du verbe « bon de vaccination » évocateur malgré lui…ceala dans un contexte d’épidémie modérée.

Néanmoins, ce nouveau fichier permettra d’avoir un tableau clair de la participation, qui reste volontaire, de la population à cette vaccination anti pandémique.

Source : Légifrance, mise en ligne Alexis Yapnine, Santé log, le 23 octobre 2009 (Visuel OMS, vignette GSK)

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