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DÉPENDANCE : Les retraités sollicités pour son financement ?

Actualité publiée il y a 10 années 8 mois 2 semaines
Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance

Généralisation de la couverture « Dépendance » par une assurance privée, instauration d’une seconde journée de solidarité mais aussi, alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs et refus d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, le « chantier » sur la dépendance ouvert depuis novembre 2010, a fait l’objet d’un rapport d’étape de la mission du Sénat qui propose une harmonisation des dispositifs d’aide mais également de nouveaux modes de financement, avec l’aggravation de la situation des finances publiques.

La mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque est composée de membres des commissions des affaires sociales et des finances, présidée par Philippe Marini (UMP) et dont le rapporteur est Alain Vasselle (UMP). La mission avait déjà publié un premier rapport d'étape en juillet 2008 qui peignait les enjeux humains, organisationnels et financiers de la mise en place d'un cinquième risque.


Dans ce rapport d'étape, la Mission retient,

· le principe d'une organisation et d'un financement de la prise en charge de la perte d'autonomie reposant à la fois sur la solidarité nationale et la prévoyance individuelle,

· la distinction entre handicap et dépendance des personnes âgées,

· une prévention et un dépistage de la perte d'autonomie renforcée,

· une formation spécifique des personnels concernés,

· le maintien du Gir 4 (niveau de dépendance des personnes qui n'assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement) dans le dispositif de l'Apa pour prévenir une aggravation plus rapide de la perte d'autonomie.

L'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) devra être simplifiée, harmonisée, contrôlée et revalorisée pour les personnes les plus démunies. En revanche, les personnes à patrimoine plus élevé pourraient choisir entre une Apa à 50 % ou une prise de gage de 20.000 euros au maximum sur la fraction du patrimoine dépassant un seuil déterminé, à fixer entre 150.000 euros et 200.000 euros.

Un meilleur accès à des soins forfaitisés : Les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) verraient, par souci de simplification, la procédure d'autorisation supprimée, au profit de l'agrément qualité. La tarification des Ehpad serait revisée, le coût des soins d'aides soignants passerait en soins afin d'alléger le tarif dépendance. Les dépenses de soins en établissements seraient elles-mêmes mieux codifiées sous forme de forfaits, afin d'éviter les disparités.

De nouvelles recettes doivent également être trouvées. La Mission propose, dans cet objectif, la mise en place d'une seconde journée de solidarité et/ou de l'extension de l'actuelle contribution solidarité autonomie aux non-salariés mais aussi un taux de CSG des retraités aligné sur celui des actifs.

La prévoyance individuelle doit être encouragée, avec la possibilité d'une aide publique pour l'assurance des personnes ayant les plus faibles revenus, un partenariat avec les assureurs, par la réorientation des contrats d'assurance-vie ou des plans d'épargne retraite vers la garantie dépendance ou par l'intégration d'une garantie dépendance dans les contrats des complémentaires santé. Autre proposition, ouvrir une déductibilité des cotisations dépendance versées sur un contrat adossé à un plan d'épargne retraite populaire (Perp).

Ces conclusions qui doivent être débattues en séance publique le 15 février vont alimenter, le grand débat national programmé pour l'année 2011, pour une clôture des différents travaux d'ici juillet prochain, pour une intégration des premières mesures au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2012.