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Loi de Bioéthique : Evolution ou petits aménagements ?

Actualité publiée il y a 10 années 8 mois 1 semaine
Assemblée nationale

L’annonce de la naissance du premier « bébé-médicament » français coïncide bien à propos avec l’ouverture des débats sur la révision de la Loi de Bioéthique de 2004, à l’Assemblée nationale. La France qui n’est pas très audacieuse en regard de ses voisins européens aura à prendre position à l’Assemblée, puis au Sénat sur des avancées souhaitées par la majorité de la communauté scientifique ou un statu quo, voire quelques aménagements, plutôt partagés par le Ministère de la Santé.

La recherche sur l'embryon devrait rester sur un principe d'interdiction, avec un élargissement des critères de dérogation de la recherche et sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires: Pourraient ainsi être autorisées les recherches « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs » et non plus des « progrès thérapeutiques majeurs », ce qui permettrait d'inclure ou d'élargir les recherches en matière de diagnostic et de prévention. La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique avait elle-même validé le principe de l'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et accepté d'aménager, de façon désormais permanente, les possibilités dérogatoires. Un statu quo qui va à l'encontre de la majorité de la communauté scientifique qui pose la question des embryons surnuméraire et de leur destruction.


L'aide médicale à la procréation (AMP), toujours réservée aux couples hétérosexuels serait un peu assouplie avec la suppression de la condition de 2 années de vie commune. La congélation ovocytaire ultra rapide (ou vitrification) pourrait également être autorisée. Le transfert d'embryons post-mortem pourrait être autorisé, dès lors que le père avait donné son consentement et qu'un processus de transfert correspondant à un véritable projet parental d'assistance médicale à la procréation était entamé. Néanmoins, le ministre de la santé s'est déclaré « contre ».

Les dons croisés pourraient être autorisés, ce qui devrait permettre de réaliser 100 à 200 greffes de rein supplémentaires par an, tout en favorisant le développement de la solidarité. La procédure envisagée respecterait toutes les garanties éthiques, l'information sur les dons d'organes serait renforcée.

Le don de gamètes a peu de chances de voir la levée partielle de l'anonymat, portée par Roselyne Bachelot. L'ouverture d'une possibilité d'accès à l'identité du donneur pour les personnes issues d'un don de gamètes qui permettait une meilleure prise en compte de l'intérêt de l'enfant et de responsabiliser le don, sans pour autant imposer au donneur de révéler son identité, a vu une véritable levée de boucliers. L'Académie de Médecine, prudente, avait émis l'avis, en novembre dernier, de procéder à de nouvelles études sur la levée éventuelle de l'anonymat afin de disposer de données psychologiques plus importantes avant de s'engager vers une évolution législative.

Le vote du texte est fixé au 15 février avant son passage au Sénat courant mars.