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LOI de BIOÉTHIQUE : Le grand statu quo

Actualité publiée il y a 10 années 8 mois 1 semaine
Assemblée nationale

Les députés ont achevé l'examen du projet de loi de Bioéthique et, mardi 15 février, l'Assemblée se prononce par scrutin public, sur ce projet de loi. Don d'organes, recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, diagnostic prénatal et préimplantatoire, don de gamètes et assistance médicale à la procréation (AMP), ces grands sujets devraient voir finalement fort peu d’évolutions, la principale « innovation » étant l’autorisation du transfert d'embryon post-mortem.

La recherche sur l'embryon reste sur un principe d'interdiction, avec un élargissement des critères de dérogation de la recherche et sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires: Pourraient ainsi être autorisées les recherches « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs » et non plus des « progrès thérapeutiques majeurs », ce qui permettrait d'inclure ou d'élargir les recherches en matière de diagnostic et de prévention. La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique avait elle-même validé le principe de l'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et accepté d'aménager, de façon désormais permanente, les possibilités dérogatoires.


L'aide médicale à la procréation (AMP), resterait réservée aux couples hétérosexuels serait un peu assouplie avec la suppression de la condition de 2 années de vie commune. En revanche, et c'est la principale avancée de la discussion du projet de Loi, le transfert d'embryons post-mortem serait autorisé, dès lors que le père avait donné son consentement et qu'un processus de transfert correspondant à un véritable projet parental d'assistance médicale à la procréation était entamé. Et cela, malgré l'opposition du Ministère.

Le don de gamètes

· Pas de levée partielle de l'anonymat. L'ouverture d'une possibilité d'accès à l'identité du donneur pour les personnes issues d'un don de gamètes qui permettait une meilleure prise en compte de l'intérêt de l'enfant et de responsabiliser le don, sans pour autant imposer au donneur de révéler son identité, a déclenché une opposition générale.

· En revanche, l'Assemblée a ouvert la possibilité pour une femme ou un homme qui n'a pas d'enfant de faire un don de gamètes (ovocyte, sperme), une ouverture qui répond à la pénurie de gamètes.

· La vitrification des ovocytes a été adoptée.

· Enfin, une femme, qui donne pourra faire conserver ses ovocytes pour le cas d'un recours ultérieur à l'AMP.

Le DPI : Un amendement, donnant un pouvoir de décision accru au médecin sur la nécessité d'un diagnostic prénatal, a été adopté, contre l'avis du Ministère. Le DPI serait donc proposé "lorsque les conditions médicales le nécessitent". A noter, sur l'élargissement du DPI à la trisomie 21, l'amendement a été rejeté, pour une raison principale, le DPI permettrait de connaître et non de guérir. Le Ministre de la santé est resté, comme sur d'autres points sur un statu quo, dans la ligne d'ailleurs des dernières recommandations du Comité consultatif national d'éthique, sur l'impossibilité d'accepter une sélection génétique. « On ne peut accepter une société dans laquelle on rechercherait l'enfant parfait ».

Les dons croisés seraient autorisés, ce qui devrait permettre de réaliser 100 à 200 greffes de rein supplémentaires par an, tout en favorisant le développement de la solidarité. La procédure envisagée respecterait toutes les garanties éthiques, l'information sur les dons d'organes serait renforcée.

Le vote du texte est fixé au 15 février avant son passage au Sénat courant mars.