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SÉCURITÉ SOCIALE: Déficit en excès et rigueur de mise pour tous

Actualité publiée il y a 8 années 10 mois 3 semaines
Cour des Comptes

Optimiser encore l’économie du système de soins avec un regard plus rigoureux sur les dépassements d’honoraires, la prise en charge des cotisations sociales des professionnels de santé, raboter certaines niches sociales et mieux cibler les prestations familiales… Sur la base du constat d’un déficit du régime général supérieur de près d'1 Md€ aux objectifs fixés par la loi de financement pour 2012 et de déficits des branches maladie et famille qui devraient atteindre plus de 9 Md€ fin 2012, ce rapport annuel de la Cour des Comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, alerte, une nouvelle fois, sur l’exigence d’un redressement rapide et envisage plusieurs axes rigoureux de réduction des dépenses ou de financements supplémentaires.

En 2011, le contrôle de la masse salariale, des recettes supplémentaires et le respect de l'ONDAM, ont contribué à borner le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse à 20,9 Md€ vs 28 Md€ en 2010. Cependant le déficit du régime général restant supérieur aux objectifs fixés par la loi de financement pour 2012, et face à la perspective d'une dette sociale cumulée de 60 Md€ à la fin de la décennie, la Cour des Comptes appelle à une réflexion d'ensemble sur le financement de la sécurité sociale de manière à le rendre plus cohérent, transparent et stable.


Parmi les directions de réflexion,

des axes d'optimisation du système de soins :

· Les dépassements d'honoraires des médecins restent plus que jamais à l'ordre du jour, avec un rôle de l'Ordre national des médecins dans le contrôle du respect « du tact et mesure » dans la détermination des honoraires jugé trop timide par Cour.

· La prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des professionnels libéraux qui représente 16 à 18% de leurs revenus, mais une dépenses de 2,2 Md€ pour l'Assurance maladie en 2011 « pourrait être mise au service d'une politique de limitation des dépassements d'honoraires et servir de levier pour une meilleure répartition des professionnels de santé ». La Cour recommande donc de moduler cette prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des médecins en fonction de la densité des professionnels de santé sur un territoire donné, ou, à défaut, supprimer ces prises en charge, ou, à tout le moins, les plafonner par professionnel de santé.

· Les transports de patients (3,5 Md€) sont à nouveau sur la sellette, avec une économie évoquée de 450 M€. Plafonner, redéfinir une tarification, contrôler et systématiser la lutte contre la fraude, sont les principales directions évoquées.

· La progression des indemnités journalières pour maladie (de près de 50% depuis 2000) appellent aussi selon la Cour, à une plus grande responsabilisation des acteurs (assurés sociaux, entreprises, corps médical) s'impose.

Le minimum vieillesse (3 Md€), si indispensable pour protéger les personnes âgées les plus vulnérables, devrait être mieux compensé grâce à une réforme des avantages fiscaux et des niches sociales dont bénéficient certains retraités, pour un montant d'environ 12 Mds.

Enfin les prestations familiales devraient également, selon la Cour, être l‘objet d'une révision d'ensemble notamment en réformant la prestation d'accueil du jeune enfant de manière à cibler plus étroitement les familles bénéficiaires et en appliquant un plafond de ressources pour le bénéfice du complément de mode de garde. En conclusion, il s'agit d'intensifier encore la maîtrise des dépenses sociales, augmenter les recettes en rabotant les « niches » sociales mais également redéfinir l'ensemble de la fiscalité affectée à la sécurité sociale.

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