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TÉLÉTRANSMISSION: Pas de taxe pour les feuilles papier

Actualité publiée il y a 11 années 2 mois 4 semaines
Profession

En ce début de négociations conventionnelles avec l'Assurance-Maladie, le Conseil d'État a annulé le 7 avril, la taxation des feuilles de soin papier, faisant fi dans le même temps des objectifs la Loi de Finance de la Sécurité Sociale, de la Loi Hôpital, du rapport de la Cour des comptes et de l’Uncam qui prévoyaient la mise en place prochaine de ce nouveau dispositif de sanction à l’encontre des professionnels de santé récalcitrants à la télétransmission, en deça d’un taux de 75%.

L'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) l'avait pourtant confirmé, il y a plus d'un an pour une raison essentielle, les feuilles de soins électroniques sont 6 fois moins coûteuses que les feuilles papier. C'est sur une requête du Syndicat des médecins d'Aix et Région (SMAER), que le Conseil d'État a décidé qu'aucun texte juridique ne justifiait la mesure prise par l'UNCAM.


alors que son traitement électronique ne coûte que 0,27 €.

Un excès de pouvoir de l'Uncam: Publiée au JO en mai dernier, la décision de l'Uncam n'exonérait aucun médecin de la taxe sur les feuilles de soins papier au delà de la tolérance des 25%. L'uncam aurait en publiant ce décret, commis un excès de pouvoir. Voilà la question de la transmission électronique renvoyée aux prochains débats conventionnels, sans grand risque de sanction, à ce stade.

AFP
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