Vous recherchez une actualité
Actualités

VICTIMES de VIOLENCE: Comment rédiger leur certificat médical

Actualité publiée il y a 7 années 8 mois 3 semaines
Haute Autorité de Santé

Comprendre un descriptif et détaillé mais parfaitement objectif, ne jamais affirmer la responsabilité d'un tiers et préciser le nombre de jours d’ITT, la Haute Autorité de Santé publie au 29 novembre, des recommandations destinées à guider les médecins dans la rédaction d'un certificat médical initial pour les victimes de violences. Véritable acte médical, il doit être réalisé de manière rigoureuse.

Saisie par la Direction Générale de la Santé et la Collégiale des médecins légistes hospitaliers et hospitalo-universitaires, la Haute Autorité de Santé (HAS) a élaboré des recommandations qui visent à définir précisément ce qu'est un certificat médical dans l'objectif de standardiser des pratiques aujourd'hui divergentes. Cette hétérogénéité crée des inégalités de traitement pour les victimes dans la reconnaissance pénale de leurs dommages.


Le certificat médical initial atteste des violences subies par une personne et peut être utilisé pour faire valoir ses droits. Il constitue un élément de preuve pour la justice et doit donc suivre des règles de rédaction précises.

Quand et comment rédiger un certificat médical initial ? La HAS recommande aux médecins de toujours répondre à une demande d'établissement de certificat médical initial, qu'elle émane d'une victime ou des autorités judiciaires. Le certificat médical initial doit être descriptif et détaillé mais parfaitement objectif, le médecin pouvant étayer la description avec des schémas ou des photographies, avec l'accord de la victime. L'évaluation du versant psychique ne doit pas être omise.

Le médecin ne doit jamais affirmer la responsabilité d'un tiers, ni se prononcer sur le caractère volontaire ou involontaire des violences ou des blessures subies. La HAS rappelle la possibilité de solliciter des aides au diagnostic et d'adresser la victime à une consultation spécialisée. Le médecin peut faire cette déclaration sur document libre ou sur un formulaire pré-rempli disponible sur le site de la HAS.

Le médecin doit veiller à préciser la durée d'ITT recommandée en conclusion de son certificat. L'ITT est la traduction en nombre de jours de la gravité des violences subies par la victime dans les activités de la vie courante. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'ITT contribue à qualifier l'infraction (délit ou contravention) et l'importance de la peine encourue par l'agresseur.

La HAS, en partenariat avec l'INAVEM (Fédération nationale d'aide aux victimes et de médiation), éditera début 2012 un document d'information sur le certificat médical à destination des victimes de violences.

Autres actualités sur le même thème