Le 100 % Santé : comprendre la réforme

Origine et objectifs de la réforme 100 % Santé

L’objectif du dispositif 100 % Santé est de donner à tous les Français un accès à des soins de qualité. Il est également désigné sous l’expression « reste à charge zéro ».

La Sécurité sociale rembourse chaque soin médical selon un indice fixé par la loi. Sa prise en charge est toujours partielle. Le reste des frais de santé est pris en charge par la mutuelle du patient ou reste à sa charge.

La réforme a vu le jour à partir d’un constat frappant. Certaines personnes se passent de soins faute de moyens pour payer le reste à charge non pris en charge par la Sécurité sociale. Cette situation touchait particulièrement les foyers modestes et les personnes âgées, pour qui le coût de certains équipements médicaux représentait un frein majeur. Le gouvernement, en concertation avec les professionnels de santé et les assureurs, a donc élaboré un plan progressif permettant d’augmenter la couverture tout en garantissant la qualité des soins. L’idée était de proposer des équipements efficaces, répondant à des normes précises, tout en encadrant les prix pour éviter toute dérive.

Dès le 1er janvier 2019, les frais laissés à la charge d’un patient avaient baissé. Cette première réforme concerne uniquement les aides auditives.

À partir du 1er janvier 2021, le mécanisme est étendu. Tous les particuliers disposant d’une complémentaire santé responsable bénéficient de la prise en charge à 100 % de soins spécifiques.

Les domaines concernés par le 100 % Santé

Le 100 % Santé ne concerne pas tous les domaines médicaux. Il renforce la prise en charge :

• Des soins dentaires : prothèse dentaire, par exemple.
• Des soins optiques : lunettes de vue.
• Des soins auditifs : aides auditives.

La raison de ces spécificités est le coût élevé des dispositifs médicaux dans ces secteurs. En effet, les prix sont déconnectés des bases de remboursement de l’Assurance maladie. Les professionnels de santé les fixent librement, ce qui entraînait auparavant des écarts importants selon les praticiens ou les régions.

Le choix de ces trois domaines n’est pas anodin : il s’agit de postes de dépense courants mais onéreux, qui peuvent représenter plusieurs centaines, voire milliers d’euros par an pour certaines familles. Le dispositif permet donc de garantir un niveau de qualité standardisé pour tous, quel que soit le lieu ou le professionnel consulté.

La mesure 100 % Santé donne accès à un panier de soins dentaires, optiques et auditifs de qualité. Les équipements listés par la réforme sont pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale & les complémentaires santés.

Afin d’aboutir à un reste à charge de zéro euro, la réforme prévoit deux mesures :

• L’évolution des bases de remboursement de l’Assurance maladie.
• La fixation de limites de prix de vente pour les professionnels de santé.

Ce que change la réforme pour les patients

La réforme apporte des changements dans trois secteurs médicaux pour les patients.

En optique, les patients se voient proposer une gamme de 17 montures adultes et 10 montures enfant en deux coloris différents. Leur prix est de 30 €. Trois options de verres sont disponibles ; amincissement, anti-rayures ou antireflet.

Dans le domaine du dentaire, la moitié des actes prothétiques sont intégralement remboursés. Les prothèses, fixes ou mobiles, sont constituées de matériaux à la haute qualité esthétique.

En audiologie, la base de remboursement de la Sécurité sociale est doublée. Elle peut maintenant aller jusqu’à 400 € par oreille.

Afin de bénéficier du 100 % Santé, il est indispensable d’avoir souscrit une mutuelle responsable. Il s’agit d’un contrat de santé incitant les patients à respecter un parcours de soin de l’Assurance maladie. En contrepartie, la compagnie d’assurance prend en charge les garanties minimums légales.

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Rôle des professionnels de santé et communication aux patients

La réforme 100 % Santé vise également les professionnels de santé. Elle est destinée à les responsabiliser dans la réalisation de leur ordonnance. Cette mesure est destinée à limiter les actes médicaux non indispensables.

Les dentistes se voient maintenant dans l’obligation de fournir un devis avant tout acte de traitement concerné par le 100 % Santé. Le document décrit le protocole de soin, le tarif et les alternatives thérapeutiques. La réforme instaure plus de transparence dans la relation médecin – patient.