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DÉPASSEMENTS D'HONORAIRES: Un plafond mais pas de sanction

Actualité publiée il y a 6 années 11 mois 21 heures
Ministère de la Santé

C’était un engagement pris par le Président de la République, qui, au terme d’une longue négociation, entre l’Assurance Maladie, les syndicats de médecins et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) a trouvé un accord sur les dépassements d’honoraires. Le principe, un plafonnement de la tarification à 2,5 fois le tarif fixé par la Sécurité Sociale, en échange de remboursement de cotisations sociales, le tout dans le cadre d’un contrat d’accès aux soins, facultatif pour le médecin. Enfin les médecins s’engagent à ne pas dépasser le tarif sécu pour les plus modestes, en particulier, pour les patients bénéficiaires de la CMU.

3 objectifs étaient poursuivis par le gouvernement. Limiter le montant des dépassements d'honoraires, un montant qui a plus que doublé ces 20 dernières années, pour atteindre 2,5 milliards d'euros. Les médecins du secteur 2 pouvaient choisir de facturer à leurs patients un supplément par rapport au tarif de la sécurité sociale, non remboursé par l'Assurance maladie, mais qui pouvait l'être, en tout ou partie par les complémentaires Santé. Donner accès aux soins aux plus modestes en limitant les refus de soins, en particulier aux bénéficiaires de la CMU. Officialiser le suivi du parcours de soins du patient, en particulier en cas d'ALD.


Le contrat d'accès aux soins, entériné par cet accord, facultatif pour le médecin, répond au premier objectif. Le médecin adhérant s'engage à limiter ses dépassements à 2,5 fois le tarif fixé par la sécurité sociale, en contrepartie de réductions de cotisations sociales. Ainsi, un spécialiste, dont la consultation est remboursée à 28 euros, s'engage à ne pas facturer sa consultation au-delà de 70 euros. Cependant, il n'est plus question de fixation d'un taux de dépassement abusif, mais d'un simple repère sur lequel, par le contrat d'accès aux soins, le médecin s'engage.

Et les patients sans mutuelle ? Le contrat implique pour le médecin de fixer son tarif vis-à-vis des patients les plus modestes, avec « tact et mesure ». Les personnes les plus fragiles, notamment les bénéficiaires de la CMU complémentaire et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), ne pourront plus se faire opposer de dépassements d'honoraires. Près de 5 millions de Français auraient ainsi la garantie d'être soignés au tarif de la Sécurité sociale.

Le suivi du patient officialisé : Enfin, l'accord engage une revalorisation de la médecine de secteur 1, notamment du médecin traitant, qui joue un rôle essentiel dans le suivi, la prévention et la qualité des soins. La mesure vise à faciliter le "parcours de soins" des Français. A compter du 1er juillet 2013, le médecin traitant verra le tarif de sa consultation augmenté de 5 euros pour un patient âgé de 85 ans. Le suivi du parcours de soin sera également rémunéré et est donc officialisé, par un forfait annuel de 5 euros par patient. Cette dernière mesure devrait être financée par une contribution de 150 millions d'euros des mutuelles, ainsi que l'avait proposé la Mutualité française.

L'accord, qui a priori laisse de côté toute notion de sanction et repose sur l'engagement volontaire ds médecins, va permettre de renforcer l'accès aux soins et de limiter les renoncements aux soins pour des raisons financières.

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