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Hôpital PUBLIC: L'interdiction de cumul d'activités

Actualité publiée il y a 8 années 2 mois 2 semaines
Droit de la fonction publique

Consacrer l'intégralité de votre activité professionnelle aux tâches qui vous sont confiées, c’est le principe en droit de la fonction publique. C’est la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a procédé à l'abrogation complète du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions et à une réécriture de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 qui fondaient jusqu'à présent le régime du cumul d'activités.

Quant aux modalités de cumul d'activités, il faut se référer au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui a été récemment modifié par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011.


Le principe de l'interdiction du cumul d'activités : En droit de la fonction publique, le principe demeure l'article 25 de la loi n° 83-634: l'interdiction de cumul d'activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

En outre, il est énoncé que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Enfin, l'article 25 liste trois types d'activités privées interdites pour les agents publics même si elles sont exercées à but non lucratif:

1. La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations non reconnues d'utilité générale;

2. Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique;

3. La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Source: MASCF Lire la suite de l'article de Madeleine Bourgeois Pailhes sur le site de la MACSF.

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