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Loi ANI : Généralisation de la complémentaire santé

Actualité publiée il y a 4 années 1 mois 2 semaines
Contrat santé collective obligatoire

Si vous êtes responsable ou chef d’entreprise, ou professionnel de santé employeur, vous vous trouvez dans l’obligation de mettre en place une complémentaire santé collective en faveur de vos salariés. La loi prévoit pour cela une échéance : le 1er janvier 2016. L’accord National Interprofessionnel (ANI) entre en effet dans sa phase de concrétisation. Voici comment l’intégrer au mieux à votre activité. Comment vous adapter ?

La complémentaire santé collective s'applique à tous les salariés. L'employeur décide librement de l'assureur concerné. Avant cela, il est nécessaire d'évaluer les garanties dont les salariés bénéficieront.


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Dans le cas où votre entreprise ou activité ne serait pas encore munie d'une couverture santé professionnelle, ou si vous doutez qu'elle soit concernée par l'accord, il vous suffit de prendre connaissance des points suivants. Si l'un des cas concerne votre entité, cela signifie que vous êtes directement concerné par la généralisation de la complémentaire santé :

- Votre entité ne possède pas de mutuelle collective obligatoire ;

- Votre entité ne propose qu'une mutuelle facultative ;

- Votre entité possède une mutuelle obligatoire mais celle-ci ne respecte pas l'ensemble des soins concernés ;

- Votre entité ne respecte pas le financement de 50% de la complémentaire santé collective.

Comment adapter votre budget ?

Cette couverture désormais obligatoire représente un coût pour votre activité ou entreprise. L'essentiel est donc de trouver le juste équilibre entre votre budget dédié et les garanties qu'obtiendront vos salariés.

La loi évalue ce changement obligatoire par une augmentation de la masse salariale elle-même estimée entre 1 et 5%.

Ø Il vous est donc primordial de bien estimer le niveau de garantie à sélectionner, tout comme la part de financement pour laquelle vous allez opter, à partir des 50% obligatoires. Enfin, pensez à bien définir la prise en charge ou non des ayants-droits des salariés.

Le salaire SMIC est également concerné, puisque les soins minimums obligatoires sont estimés par la loi entre 20 et 25 € par mois, et par salarié.
Sur base d'un salaire SMIC pour une semaine de 35 heures de travail, 100% de prise en charge équivalent ainsi à une hausse de coût d'1,5%.

Source : Choisir-malin.fr

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