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Dépassements d'HONORAIRES : Les complémentaires contraintes de rembourser

Actualité publiée il y a 7 années 7 mois 3 jours
Le Bloc

Le gouvernement vient de publier le 22 mars 2012, un décret modifiant l'option de coordination conventionnelle contraignant les complémentaires Santé à rembourser l’intégralité des compléments d'honoraires plafonnés des médecins spécialistes du secteur 2, la condition étant que ceux-ci limitent ces compléments à 50 % du tarif de base sur 70 % de leurs actes.

Issus de la loi de financement de la sécurité sociale 2012, ce sont les premiers textes à contraindre les complémentaires Santé à rembourser des dépassements, avec, pour objectif, de faire porter aux complémentaires une partie de ces dépassements qui pèsent sur les dépenses santé des usagers.


Au départ, les différentes parties signataires de la convention médicale avaient envisagé la possibilité d'un secteur optionnel, mais les complémentaires, face à la charge de remboursements supplémentaire et les associations de patients, face à l'augmentation très probable des cotisations des complémentaires, s'y étaient refusées. Le gouvernement en aura décidé autrement.

L'organisation Le Bloc, réunion des syndicats SYNGOF (Gynécologues-obstétriciens), UCDF (Chirurgiens) et AAL (Anesthésiologistes libéraux) réagit à ce décret. Car seuls les médecins de bloc de secteur 2 donc qui pratiquent des honoraires libres sont concernés par ces textes. Le dispositif exclut et pénalise les praticiens du secteur 1 qui avaient choisi volontairement de limiter leurs honoraires aux tarifs sécurité sociale. Pour le syndicat, le tarif de remboursement de la Sécurité sociale des actes chirurgicaux serait à revoir totalement sur le principe d'une revalorisation des tarifs du secteur 1. Par ailleurs, l'idée d'un secteur optionnel serait que les praticiens du bloc opératoire de secteur 1 y aient également accès.

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