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ATTENTATS: Indemnisation et reconnaissance des victimes

Actualité publiée il y a 4 années 7 mois 2 semaines
Fonds de garantie

Pour les actes de terrorisme survenus sur le territoire français, c’est le Fonds de Garantie qui indemnise les victimes. A la suite des attentats du 13 novembre, le Fonds de Garantie a mis en place un dispositif spécial afin de constituer les dossiers des victimes, avant indemnisation. Le Fonds attend près de 4.000 dossiers.

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Institué par la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat ce Fonds de Garantie » chargé de l'indemnisation des dommages corporels consécutifs à un acte de terrorisme » est financé par une contribution prélevée sur les contrats d'assurances de biens. Il dispose d'une réserve d'1,2 milliard d'euros. C'est le Procureur de la République qui informe le Fonds de Garantie d'un attentat et de l'identité des victimes. Dans ce cas, le Fonds de Garantie contacte directement les victimes pour les indemniser.


Une indemnisation : Cependant, toute victime ou ses ayants droit peuvent adresser directement au Fonds de Garantie une demande d'indemnisation, qui sera recevable dans un délai de 10 ans. L'acte de terrorisme étant survenu en France, toute victime, quelle que soit sa nationalité, peut être indemnisée. Un dossier comportant les justificatifs relatifs à l'état-civil de la victime, à son dommage corporel (voire vestimentaires) doit préalablement être constitué puis adressé au Fonds de Garantie qui dispose de 3 mois pour faire une offre d'indemnisation définitive.

Un statut spécifique : le statut de victime civile de guerre est accordé à toute victime d'un acte de terrorisme, assorti de droits et d'avantages tels que le versement d'une pension, le droit aux soins médicaux gratuits et l'appareillage, l'attribution d'une carte d'invalidité en fonction du handicap, ou encore un soutien dans toutes démarches administratives et sociales. De plus, les héritiers des victimes d'actes de terrorisme sont exonérés de droits de succession.

Les démarches d'indemnisation restent une procédure longue, complexe et douloureuse. Des sessions de formation sur l'accompagnement juridique et psychologique des victimes d'attentats sont d'ores et déjà organisées par le barreau de Paris. Enfin, il est prévu que fin 2015, tous les tribunaux de grande instance soient dotés d'un bureau d'aide aux victimes pour accueillir, soutenir et orienter les victimes.

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