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CYBERPHARMACIES: L'initiative française qui révèle l'absence de cadre réglementaire

Actualité publiée il y a 7 années 4 mois 1 semaine
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Depuis mi-novembre, une pharmacie française, de Caen est passée à l’acte et vend ses médicaments sur Internet, re-déclenchant une vieille polémique dans l’univers de la pharmacie. Car en France, La vente de médicaments n’est actuellement autorisée que dans les 22.500 officines présentes sur le territoire, même si, depuis plusieurs années, les autorités sanitaires françaises et le Ministère de la Santé réfléchissent à une adaptation de la réglementation française, qui pourrait conduire à autoriser dans un cadre contrôlé des « cyberpharmacies » adossées à des pharmacies d’officine. Point sur une question qui suggère que l’absence de cadre réglementaire en France pourrait jouer un mauvais tour à la pharmacie française. Un arrêt de la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) de 2003 a acté qu'un Etat ne pouvait empêcher la vente par correspondance de médicaments, non soumis à prescription, réalisée par un pharmacien et autorisés dans le pays où ils sont commercialisés. Une interdiction nationale de vente par correspondance des médicaments constituerait donc une entrave à la libre circulation des marchandises mais pourrait être justifiée pour raisons de protection de la santé publique, mais, uniquement, en ce qui concerne les médicaments soumis à prescription médicale. L’Europe s’est donc déclarée favorable au commerce électronique, lorsque le médicament ne présente pas de risques particuliers pour la santé et reste du domaine de l’OTC. La France réfléchit quant à elle, et depuis plusieurs années, à un encadrement et une sécurisation du commerce électronique de médicaments, en vue de permettre aux patients qui le souhaitent d'avoir accès à certains médicaments offrant toutes les garanties de qualité et de sécurité. La dernière position du Ministère (Roselyne Bachelot) était que la vente sur Internet ne pourrait être autorisée que pour des médicaments en libre accès et sous le contrôle d'un pharmacien.

La France fait un peu figure à part, puisque depuis 2010 –et pour certains avant-, une quinzaine de pays européens ont légalisé la vente de médicaments sur Internet : Pour les produits hors prescription, l'Irlande, l'Espagne, la Belgique, l'Italie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Finlande et, pour l'ensemble des médicaments avec ou sans prescription, si le site est bien adossé à une pharmacie physique, l'Allemagne, le Danemark, le Portugal et la Suède et la Suisse, sous condition d'ordonnance. Sans condition de pharmacie physique, le Royaume-Uni et les Pays-Bas sont ouverts, quant à eux, à la vente sur Internet: Ainsi, des sites britanniques proposent une consultation médicale en ligne, pouvant autoriser la délivrance de médicaments sur prescription. Aujourd'hui, les Pharmaciens français certes peuvent avoir leur propre site Internet en prolongement de l'officine, mais seulement à titre d'information santé et d'échanges. L'Ordre des Pharmaciens estime ainsi que des médicaments à prescription facultative peuvent juste y être présentés « sous forme de liste exhaustive et alphabétique, sans tri, notamment par classe thérapeutique, sans information ni photo sur le médicament et sans aucun lien avec les laboratoires exploitant ces spécialités ». L'Ordre travaille d'ailleurs sur un projet de portail officiel qui regrouperait les sites labellisés de pharmacies bien réelles, comme c'est le cas en Allemagne.


Les freins évoqués sont multiples, vente commerciale dénuée de conseil, prescription ou délivrance dangereuse pour le patient, mais aussi tous les risques évoqués avec la vente illicite comme une composition non-conforme, la présence de substances étrangères et la qualité variable et aléatoire des produits. Des arguments, pour les derniers, qui tombent lorsque la vente est adossée à une officine reconnue.

La question du prix se pose néanmoins de manière aigüe alors que le projet de LFSS 2013 prévoit de faire porter 50% des économies sur le Médicament. Un faux débat, explique le Leem qui argue que l'avantage en matière de prix, serait nul dans l'Hexagone où les prix sont plus bas que chez nos voisins européens. Il est clair que ce pourrait, à terme être un rude coup pour nos pharmaciens dont l'économie a été fortement affectée ces dernières années par l'encadrement des dépenses de Santé, les déremboursements et la situation économique, en général, qui incite au report aussi des dépenses de médicaments. Mais il faut citer l'exemple de l'Allemagne (encore), qui, dans un objectif d'économie a autorisé, depuis 2004, les ventes de médicaments sur Internet. Celles-ci représentent aujourd'hui, selon les derniers chiffres IMS, 3 % des ventes officinales et sont en hausse de 6 % vs 2% pour les ventes totales en officines. L'initiative d'ouverture amorcée par la pharmacie de Caen semble donc présager d'une évolution inévitable. Ensuite, on peut imaginer, par simple jeu de la concurrence, un mouvement plus général en France, puis, à terme, avec l'ouverture des marchés, l'ouverture aux pharmacies en ligne européennes.

C'est donc en réalité l'absence de cadre légal et réglementaire en France, sur la vente et la dispensation de médicaments via l'Internet qui pourrait tuer la pharmacie française. Depuis l'arrêt européen de 2003 en effet, le code de la santé publique, en ce qui concerne la pharmacie, n'a pas été aménagé pour tenir compte de ce nouveau vecteur, inévitable. Cette insécurité juridique, qui jusque-là, avec l'esprit légitimement protectionniste de la profession, a freiné le développement d'éventuelles initiatives françaises, a privé les professionnels français d'une expérimentation sereine de ce nouveau canal au niveau national, avant de devoir, très probablement l'aborder un jour au niveau européen.

Au-delà de la question économique, au-delà de la France, reste le débat de fond, le trafic de faux médicaments via l'Internet. Une question qui sera traitée prochainement par l'OMS, avec la première réunion du groupe de travail sur le sujet, et pour laquelle les experts appellent à la mise en place d'une une Convention cadre mondiale, sur le même principe de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

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