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DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL: Déjà plus de 700 millions dépensés

Actualité publiée il y a 6 années 7 mois 3 jours
Cour des Comptes

Insuffisance grave de suivi financier, risques lourds du bon aboutissement du chantier, absence d’analyse des coûts induits par le déploiement et le fonctionnement, d’évaluation et d’anticipation, en bref défaillance de pilotage très anormale, la Cour des Comptes, qui a rendu public, mardi 19 février 2013, son rapport sur le coût du dossier médical personnel (DMP), ne mâche pas ses critiques. Face à un budget direct engagé de 210 millions d’euros auxquels s’ajoutent tous les investissements d’interopérabilité, soit plus de 500 millions d’euros, la Cour appelle d’urgence à une concertation plus étroite avec tous les acteurs sur une stratégie d’ensemble pour intégrer le DMP dans une vision globale et sécurisée des systèmes d’information en santé.

L'Assemblée nationale avait demandé à la Cour un rapport sur le coût du dossier médical personnel (DMP). Après une longue période de développements divers, le système de dossiers médicaux informatisés est accessible nationalement sur internet depuis 2011. Créé et consulté par des professionnels de santé à la demande du patient, le DMP contient les informations personnelles de santé nécessaires au suivi et à la coordination des soins.


Mi-juin 2012, seuls 158.000 DMP étaient ouverts, au rythme quotidien d'un millier de créations. Or la Cour des Comptes estime à au moins 210 M€ le coût total du DMP entre la loi de 2004 l'ayant instauré et fin 2011, malgré des données régionales probablement non consolidées. Le GIP a représenté quelque 150 M€ des 210 M€ (Voir tableau ci-contre). Au total, en plus des 150M€ provenant du GIP DMP puis ASIP, les autres ressources mobilisées se sont élevées à 17 M€, soit un minimum de 167 M€ entre 2005 et 2011 (Voir second tableau)

Ces données sont à comparer avec celles du dossier pharmaceutique (20 millions de dossiers ouverts pour 23 M€ de coûts directs à fin 2011).

25% du budget sont « partis » en « expérimentations » : Des expérimentations abandonnées, qui « ont néanmoins permis de clarifier les problèmes juridiques, organisationnels et techniques, précise le rapport.

Plus un demi-milliard d'euros pour converger vers le système du DMP : C'est le coût estimé des dépenses engagées pour développer les dispositifs informatisés de dossiers de patients hospitaliers, qui ont vocation à échanger des données avec le DMP et la reprise de l'historique des remboursements de la CNAMTS. Mais ce chiffrage demeure imprécis…et l'interopérabilité avec le DMP incertaine.

Une défaillance de pilotage très anormale, critique la Cour des Comptes compte-tenu des investissements, des dépenses à venir, d'utilisation, les écarts de coût et de performance malgré ses alertes répétées. L'évaluation médico-économique aurait été retardée, tout comme l'établissement d'une stratégie générale d'information et de politique de sécurité de santé et l'analyse des cibles prioritaires de patients ou des temps de création et d'alimentation du DMP demeurent insuffisantes. Deux normes distinctes d'interopérabilité des systèmes d'information de santé auraient été créées.

Le même retard est constaté dans la définition d'une politique générale de sécurité des systèmes d'information de santé, pour laquelle un comité de pilotage associant les acteurs concernés ne s'est réuni qu'en mars 2012.

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