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FÉCONDATION in VITRO : Possible après le décès du père ?

Actualité publiée il y a 9 années 8 mois 1 semaine
Commission spéciale de bioéthique de l'Assemblée nationale

La Commission spéciale de bioéthique de l’Assemblée nationale vient d’autoriser le transfert d’embryon « après le décès du père dès lors qu’il avait donné son consentement et qu’un processus de transfert correspondant à un véritable projet parental d’assistance médicale à la procréation était donc entamé ». Cette position a été prise contre l’avis du gouvernement mais devra encore être entérinée dans le cadre de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi de bioéthique à partir du mardi 8 février.

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Dans la nuit du mercredi 26 janvier, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique a adopté ce projet au terme de près de 13 heures de débats, au cours desquels elle a adopté 118 amendements. Principaux principes retenus :


Le principe de l'interdiction de la recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires est réaffirmé mais avec des possibilités dérogatoires de mener ces recherches passant par l'autorisation de l'Agence de Biomédecine.

Anonymat des dons de gamètes : La commission a également décidé de préserver l'anonymat des dons de gamètes, afin d'éviter une baisse des dons, de préserver son second principe, celui de gratuité et de ne pas aggraver le secret de la conception.

AMP :

· Le transfert d'embryon post mortem a également été autorisé, après le décès du père mais dès lors que le père avait donné son consentement et qu'un processus de transfert correspondant à un véritable projet parental d'assistance médicale à la procréation était entamé, ce qui permet donc à la mère biologique de réclamer ses embryons congelés et de décider de l'implantation ou non des embryons durant un premier délai de 6 mois suivi d'un second délai de 18 mois pour permettre plusieurs tentatives. Cette possibilité de transfert post-mortem des embryons sera encadrée par des délais stricts et soumise à autorisation de l'Agence de Biomédecine.

· L'insémination post mortem reste en revanche interdite : le décès d'un membre du couple interdit toute insémination.

Le projet de loi relatif à la bioéthique sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du mardi 8 février.