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MEDIATOR: Impliquer les médecins relève d'une “forfaiture” juridique et politique

Actualité publiée il y a 11 années 1 mois 3 semaines
Fonds d'indemnisation

Ce sont les mots de la Fédération des Médecins de France qui rappelle la liberté et la responsabilité du médecin d’apprécier le rapport bénéfice/risque du traitement prescrit, “encore faut-il que celui-ci bénéficie des informations nécessaires à cette évaluation (…)”. Car l’Article relatif à l'indemnisation des victimes du Mediator du Projet de loi de finances rectificative, tel que discuté en Conseil des Ministres du 11 mai, ouvre bien la possibilité aux victimes avec séquelles du Mediator de rendre la procédure opposables aux “autres acteurs de santé”, en d’autres termes aux médecins qui auraient prescrit hors AMM.

En réponse, la FMF rappelle la liberté de prescription du médecin, comme principe fondamental dans l'intérêt des assurés sociaux et “son obligation de limiter ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soin, d'assurer des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science en évitant de prescrire des traitements insuffisamment éprouvés ou de faire courir un risque injustifié au patient et enfin, d'informer ses patients sur les risques fréquents graves et prévisibles des traitements prescrits.


La responsabilité du médecin serait donc d'apprécier le rapport bénéfice/risque du traitement prescrit, “encore faut-il que celui-ci bénéficie des informations nécessaires à cette évaluation et dans le cas du Benflorex”, ajoute la FMF, “ni le laboratoire, ni la pharmacovigilance française n'ont signalé aux prescripteurs les effets secondaires aujourd'hui dénoncés.” Pour la fédération, en opérant ainsi le gouvernement crée un nouveau clivage entre les "bons" médecins et les médecins "suspects".

Car le 11 mai, en officialisant la mise en place d'un dispositif d'indemnisation des dommages subis par les personnes ayant été exposées au benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator® ainsi que comme génériques sous d'autres appellations, le Conseil des Ministre, demande aux victimes, demanderesses d'une indemnisation, d'indiquer les autres acteurs de santé à qui il entend rendre la procédure opposable. On peut donc raisonnablement penser que les médecins ayant prescrit du Benfluorex en dehors des indications d'AMM puissent être impliqués par le patient victime dans la procédure.

On peut imaginer néanmoins que dans le cadre de ce dispositif, le comité d'experts présidé et composé de médecins –mais aussi de représentants des Associations de victimes et du Laboratoire Servier -, chargé de proposer une offre d'indemnisation aux victimes aura à coeur de ne pas “charger” le corps médical. Et que par ailleurs, il n'est pas non plus, de ‘intérêt du laboratoire de “charger” ceux qui sont ses fidèles prescripteurs. N”anmoins, les patients pourraient réagir: «Nous sommes persuadés que des patients se retourneront contre nous , observe Michel Chassang, président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), sur le site du Figaro et après que le ministre de la Santé ait déclaré que les médecins ne devraient pas payer…

C'est donc au nom du principe de responsabilité et de liberté d'appréciation du rapport bénéfices/risques que les médecins peuvent à la lecture de cet article, juger d'une “mise en doute” voire d'un non respect de leurs prérogatives et de leur expertise. Au moment où sur le plan de la politique de Santé, le gouvernement tente toutes les voies possibles pour se rallier l'électorat des médecins, ce début de mise en cause du médecin n'ira pas dans le sens des affaires du gouvernement.

Le processus imaginé ne se “mort-il pas la queue” ? D'autant que pour obtenir une indemnisation, les patients devront prouver qu'ils ont bien pris du Mediator, par ordonnances ou attestations de leur médecin ou de leur pharmacien et être victimes de séquelles cardiaques ou pulmonaires, échographies ou autres résultats d'examen à l'appui. Dans l'état actuel des choses, certains médcins ne pourraient-ils pas –légitimement- rechigner à transmettre ces attestations qui désormais représentent le risque d'un préjudice à réparer ?

Il n'en reste pas moins, du côté des victimes, que les premières indemnisations devraient attendre l'été 2012. Il aura donc fallu 15 ans, depuis les premiers effets dûment constatés, pour qu'intervienne une possible indemnisation.